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La déclaration d’utilité publique du 18 juin 2020 a permis de lancer les études de conception détaillée. Cette dernière phase d’études a pour objectifs d’affiner le projet dans l’emprise déclarée d’utilité publique. Le groupement de bureaux d’études SETEC international et SETEC Als a été recruté pour en assurer la maîtrise d’oeuvre.

Les études de conception détaillée sont menées en parallèle des procédures d’acquisitions foncières et d’autorisation environnementale.

Dossier d’Autorisation Environnementale Unique - DAEU
A compter du 1er mars 2017, dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement, le dossier d’autorisation environnementale unique regroupe les différentes procédures et décisions environnementales requises : réglementation du volet loi sur l’eau, autorisation du volet défrichement, dérogation des espèces protégées du volet milieu naturel.
L’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale, pour l’opération de la mise à 2x2 voies de la RN147 au Nord de Limoges, est le préfet de la Haute-Vienne.
Le DAEU a été déposé pour instruction au printemps 2023.

La procédure administrative, d’une durée minimale de 11 mois, sera marquée par la saisie du ministre en charge de l’écologie, le conseil national de protection de la nature et l’autorité environnementale, avant une phase d’enquête publique.
L’objectif de ce dossier est d’expliquer les mesures prises pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur l’environnement. Il est le fruit d’une démarche de concertation continue, de plus de 2 ans, avec la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne et du service patrimoine naturel de la DREAL.

Enquête parcellaire
Conformément aux dispositions de l’article R.131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’enquête parcellaire permet, d’une part, d’identifier les propriétaires réels, ainsi que les ayants-droits, des parcelles qui doivent être acquises pour la réalisation de la mise à 2x2 voies de la RN147 au Nord de Limoges, et, d’autre part, de porter à la connaissance du public, les emprises réelles du projet.
L’enquête parcellaire fait l’objet d’une enquête publique. Le dossier de demande est déposé à la Préfecture de la Haute-Vienne pour l’obtention d’un arrêté préfectoral qui ordonne l’ouverture d’une enquête parcellaire. Cet arrêté précise les modalités du déroulement de l’enquête publique ainsi que sa durée, entre 15 jours et 3 semaines. La préfecture de la Haute-Vienne nomme également un commissaire enquêteur qui recueille les observations du public émises durant l’enquête publique.
Cette enquête parcellaire a lieu du 4 au 22 décembre 2023. Pour en savoir plus.

Audit de sécurité
L’article 3 de l’arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures, prévoit un audit de sécurité routière pour la phase d’études de conception détaillée, en autres. Cette phase précède l’approbation du dossier PROJET.
L’objectif de l’audit, effectué par le Département de la transition écologique, de la doctrine et de l’expertise technique du ministère en charge des transports, est d’apporter une information sur le fait que les dispositions visant à assurer la sécurité des usagers de la route, ont bien été prises en compte. L’équipe d’audit de sécurité remet son rapport à la maitrise d’ouvrage pour la prise en considération de leurs observations.
L’audit de sécurité pour la phase de conception détaillée de l’opération de la mise à 2x2 voies de la RN147 au Nord de Limoges, se déroulera au 1er semestre 2024.

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