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Développement durable et Évaluation environnementale

Autorité environnementale : arrêt du Conseil d’État en date du 06/12/2017

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publié le 13 février 2018

Suite à l’arrêt du Conseil d’État en date du 06/12/2017, la MRAE (Mission régionale d’autorité environnementale) exerce désormais, au titre de mesures transitoires, les attributions de l’autorité environnementale pour les avis sur les projets. Les décisions après examen "au cas par cas" restent délivrées par le Préfet de région.

La DREAL - Mission Évaluation Environnementale reste en charge de la préparation des avis et décisions. Les modalités pratiques de saisie restent inchangées pour les autorités décisionnaires et les porteurs de projets.

Arrêt du Conseil d’État n°400559 du 6 décembre 2017