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Carnet numérique de suivi et d’entretien du logement

 
 

Un carnet numérique pour une meilleure performance énergétique

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publié le 30 mars 2016

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au journal officiel le 17 août 2015. Elle impose la mise en place d’un carnet numérique de suivi et d’entretien pour les logements mis en construction à partir du 1er janvier 2017.

La loi assigne au carnet numérique de rassembler « l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété », y compris les dossiers de diagnostics techniques prévus par la loi en cas de vente ou de mise en location.

Elle prévoit une entrée en vigueur progressive :

  • d’abord pour « toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 » ;
  • ensuite pour « tous les logements faisant l’objet d’une mutation (achat/vente) à compter du 1er janvier 2025. »

Exceptions :

  • organismes d’habitations à loyer modéré ;
  • sociétés d’économie mixte ;
  • organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du CCH
    Les logements sociaux échappent donc à cette obligation, à l’exception de ceux qui seront vendus.

En savoir plus sur le carnet numérique (format pdf - 60 ko - 07/03/2016)