Comment obtenir une attestation préfectorale ouvrant droit à l’achat du bio-méthane produit
Toute personne demandant à bénéficier du contrat d’achat mentionné à l’article D. 446-8 ou souhaitant déposer un dossier de candidature dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres prévue à l’article L. 446-5 doit adresser au préfet de la région dans laquelle est situé le site de production, une demande datée et signée.
La division « énergie » de la DREAL Nouvelle-Aquitaine*, par délégation de la Préfète de région Nouvelle-Aquitaine, instruit les demandes et délivre l’attestation au demandeur, dans les deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande.
Vous pouvez télécharger le modèle de courrier de demande en cliquant ici : Formulaire CERFA 14909*02
La demande comporte des éléments relatifs à l’identité du producteur, à la localisation du projet, ainsi qu’à la capacité de production de l’installation.
Les demandes peuvent être transmises directement à la DREAL, à l’adresse mail de contact indiquée ci-dessous.
Ce chapitre décrit l’ensemble des pièces et justificatifs à joindre à toute demande d’attestation préfectorale ouvrant droit à l’achat du bio-méthane produit.Ce chapitre détaille la procédure à suivre en cas de modification touchant la nature des intrants, l’outil de production, ou l’exploitant de l’outil de production.
Pour aller plus loin :
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