Consultation du public - Demande de dérogation pour destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées dans le cadre de la création d’une centrale photovoltaïque à Bénéjacq (64)

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
La demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales (Lotus hispidus, espèce protégée au niveau régional), perturbation-destruction-capture avec relâcher immédiat d’espèces animales protégées (amphibiens et Grand capricorne) et destruction d’habitats de reproduction de Pie grièche écorcheur et Tarier pâtre, déposée par SDEPA s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’un projet d’aménagement d’une centrale photovoltaïque sur un ancien centre d’enfouissement de déchets sur la commune de Bénéjacq en Pyrénées-Atlantiques.

Le projet propose des mesures d’évitement, de réduction, de compensation d’impacts ainsi que des mesures d’accompagnement.

La consultation est terminée depuis le 26 août 2019

Le public a été invité à prendre connaissance des documents téléchargeables (dossier déposé par SDEPA).

Le public a pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 25 août 2019 :

  • soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement - Site de Bordeaux - Cité administrative BP 55 – Rue Jules Ferry - 33090 Bordeaux cedex
  • soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.

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