Demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées dans le cadre de la prévention du péril animalier à l’Aéroport de Limoges Bellegarde, à Limoges (Haute-Vienne)

Consultation du public relative à la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées émise par la Chambre du Commerce et de l’Industrie de la Haute-Vienne dans le cadre de la prévention du péril animalier à l’Aéroport de Limoges Bellegarde, à Limoges (Haute-Vienne).

Note pour la consultation du public Prévention du péril animalier à l’Aéroport de Limoges Bellegarde

En application de l’article L120-1-1 du Code de l’environnement, le dossier de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, déposée par la Chambre du Commerce et de l’Industrie de la Haute-Vienne dans le cadre de la prévention du péril animalier à l’Aéroport de Limoges Bellegarde, à Limoges, en Haute-Vienne, est soumis à la consultation du public.

L’Aéroport de Limoges Bellegarde, aéroport international situé à l’est de Limoges (Haute-Vienne), totalise plus de 7 000 mouvements commerciaux et plus de 31 000 mouvements non commerciaux par an. La zone aéroportuaire représente une surface herbacée de 170 ha. Ce site est attractif pour un certain nombre d’espèces animales, notamment des oiseaux qui sont susceptibles d’entrer en collision avec les avions.
Des mesures de prévention contre le péril animalier sont prises afin de réduire au maximum ce risque. Celui-ci ne peut être totalement évité et oblige la mise en œuvre d’actions d’effarouchement, voire de destruction d’espèces protégées.
Ces actions visent à éviter les collisions entre la faune et les avions lors des décollages et atterrissages. Elles présentent ainsi des raisons impératives d’intérêt public majeur, dans l’intérêt de la sécurité publique. Elles ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux populations des espèces concernées.

La mise en œuvre de ces actions de prévention du péril animalier implique :

  • la perturbation intentionnelle de spécimens de 3 espèces d’oiseaux protégées,
  • la destruction et perturbation intentionnelle de spécimens de 6 espèces d’oiseaux protégées.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).
Les conditions d’octroi de cette dérogation sont respectées et la séquence « Éviter, Réduire et Compenser » les impacts sur les espèces protégées est appliquée.

Le dossier est consultable du 17 au 31 décembre 2014 sur le site de la DREAL.

La consultation du public est terminée depuis le 31 décembre 2014

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