Dispositifs de contrôle des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de cogénération au gaz naturel
En parallèle aux dispositifs de soutien tarifaire, des dispositifs de contrôle des installations bénéficiant de tarifs d’achat ont été mis en œuvre.
Suite à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte (LTECV), deux décrets réglementant les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables sont parus :
- décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
- décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité, complété par l’arrêté du 2 novembre 2017 modifié relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité
modifiés par le décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l’article R. 311-43 du code de l’énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative à la production d’électricité et à la vente de biogaz.
Ces textes imposent le respect de diverses prescriptions, notamment techniques ou environnementales, aux installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de cogénération au gaz naturel.
Ils prévoient les modalités de contrôle des installations de production d’électricité bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération, conclu en application d’un arrêté tarifaire ou à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.
Des organismes ont été agréés à cet effet par le MTES, pour une durée de 5 ans (à la date du 05 août 2019, 6 sociétés sont agréées) : Bureau Veritas Exploitation, Apave SA, Dekra Industrial SAS, Socotec Equipements, Bureau Alpes Contrôles et Qualiconsult Exploitation)
La principale nouveauté consiste en l’obligation pour le producteur d’obtenir une attestation de conformité de son installation, que ce soit avant son démarrage, lors de modification de l’installation, ou à l’occasion des contrôles périodiques mis en œuvre pour les filières thermiques.
crédits : Kai Kalhh de Pixabay
Sauf disposition contraire explicite (par exemple, cahier des charges des appels d’offres) le modèle de cette attestation est défini en annexe de l’arrêté du 25 février 2019 à compter de cette date, puis en annexe de l’arrêté du 17 décembre 2021 à compter de cette date.
Les contrôles prévus par les décrets s’appliquent aux nouvelles installations, ainsi qu’aux installations existantes, sous certaines conditions. Des mesures dérogatoires sont prévues pour les installations de plus faible puissance.
Les contrôles s’appuient sur des référentiels de contrôle spécifiques à chacune des filières.
Si, lors de la visite de contrôle, l’organisme agrée ne détecte aucune non-conformité, il délivre au producteur une attestation de conformité, dans un délai d’un mois, accompagnée du rapport de visite complet.
Dans le cas contraire, le non-respect de l’une des prescriptions déclinées dans le référentiel de contrôle dont relève l’installation empêche la délivrance de l’attestation de conformité.
Plus d’informations sur le site du MTE, rubrique Contrôle des installations de production d’électricité.