Engagement de l’État

Publié le 10/06/2016 | Mis à jour le 11/10/2022

Dès 1978, l’État reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quelle que soit leur forme ou leur support. Ce droit a été reconnu comme une « liberté publique » par le Conseil d’État (CE, 29 avril 2002, X., n° 228830).

En 1997, le Gouvernement en a élargi le principe en décidant la mise en ligne gratuite des « données publiques essentielles ». C’est également un engagement réclamé et souscrit par la France avec l’adoption, le 18 juin 2013, par les chefs d’État et de gouvernement du G8, de la Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques.

Cette stratégie s’est notamment traduite par la promulgation de plusieurs lois et ordonnances (CADA, INSPIRE, PSI, …) et par la création en 2011 de la mission Etalab chargée d’accompagner les administrations dans l’ouverture de leurs données publiques, de piloter et d’animer la communauté des (ré)utilisateurs, d’administrer le portail national data.gouv.fr.

Engagement de l’État

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