Exercice de la profession : inscrire mon entreprise

Définition du métier

Article R1411-1 du Code des transports

Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes :

1° Les opérations de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l’adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport ;

2° Les opérations d’affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics ;

3° Les opérations de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d’autres commissionnaires de transport ;

4° Les opérations d’organisation de transport par lesquelles le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l’acheminement par les soins d’un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit.

Une profession réglementée

L’activité de commissionnaire de transport est réglementée et ne peut pas être exercée librement.

Une entreprise, lorsqu’elle exerce une activité de commissionnaire de transport, doit être préalablement inscrite au registre des commissionnaires de transport.

Article L1452-3 du Code des transports :
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour une entreprise qui n’y a pas été autorisée d’exercer une activité de commissionnaire de transport.

L’article R1422-2 du code des transports relatif aux commissionnaires de transport, prévoit que cette activité ne peut être exercée que par des entreprises ou des personnes physiques satisfaisant à deux conditions : la capacité professionnelle et l’honorabilité.

Liste des pièces à fournir pour l’inscription :

  • Pour les commissionnaires CERFA 16092*01 et la notice 52319#1.
  • Statuts de la société comportant la nomination du représentant légal qui devra remplir les conditions d’honorabilité exigées.
  • Le cas échéant, une copie du procès-verbal de nomination du ou des représentants légaux.

Pour tous les dirigeants de l’entreprise, y compris pour la personne physique titulaire de l’attestation de capacité professionnelle :

  • Copie du passeport, ou de la carte d’identité, ou du document équivalent mentionnant le nom des parents pour les étrangers ;
  • Attestation sur l’honneur précisant les adresses de résidence du requérant durant les cinq dernières années.

Pour la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de commissionnaire de transports de l’entreprise :

  • Photocopie de l’attestation de capacité professionnelle ;
  • Contrat de travail mentionnant le salaire et le nombre d’heures de travail hebdomadaires ou mensuelles, avec un statut de cadre (plein temps exigé), ou procès-verbal d’assemblée définissant sa rémunération annuelle (équivalant d’un statut de cadre salarié à plein temps) ;
  • Si la personne titulaire de l’attestation de capacité n’est pas le responsable légal : délégation de pouvoirs et de signature très détaillée du représentant légal en faveur de l’attestataire, avec les mentions « bon pour délégation de pouvoirs » devant la signature du responsable légal et « bon pour acceptation de pouvoirs » devant la signature de l’attestataire.

En outre, pour les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans :

  • Si le pays de la précédente résidence appartient à l’Union européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle (article R1422-8 du code des transports).

En outre, si l’entreprise est déjà inscrite au registre du commerce et des sociétés :

  • Un extrait de l’immatriculation au registre du commerce de moins de trois mois.
  • Une fiche d’identification « INSEE » (N°SIREN, n°NIC, code APE)
  • Le procès verbal d’extension de l’objet social : « commissionnaire de transport »

Télécharger :

L’inscription doit s’effectuer par courrier, à l’adresse suivante selon votre département :

Pour les départements 16, 17, 79 et 86 :

DREAL NOUVELLE AQUITAINE

Service Déplacements Infrastructures et Transports / Département Transports Routiers et Véhicules
Division Transports Routiers et Véhicules de Poitiers / Unité Registre
15 rue Arthur RANC
CS 60539
86020 POITIERS CEDEX

Pour les départements 19, 23 et 87 :

DREAL NOUVELLE AQUITAINE
Service Déplacements Infrastructures et Transports / Département Transports Routiers et Véhicules
Division Transports Routiers et Véhicules de Limoges / Unité Registre
22, rue des Pénitents Blancs
CS 53218
87032 LIMOGES CEDEX

Pour les départements 24, 33, 40, 47 et 64 :

DREAL NOUVELLE AQUITAINE
Service Déplacements Infrastructures et Transports / Département Transports Routiers et Véhicules
Division Transports Routiers et Véhicules de Bordeaux / Unité Registre
Cité administrative
Rue Jules Ferry
BP 55
33090 BORDEAUX CEDEX

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