Les cartes de bruit stratégiques

La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002, transposée en droit français par les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du Code de l’Environnement, et deux arrêtés des 3 et 4 avril 2006, spécifie pour les grandes agglomérations et les grandes infrastructures des transports (grands axes routiers et ferroviaires, grands aérodromes) la réalisation de cartes de bruit dites « stratégiques » et l’adoption de plans d’actions (dénommés dans la transposition française « Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement » ou PPBE). Les cartes de bruit constituent en quelque sorte des diagnostics de l’exposition sonore des populations sur un territoire étendu, et doivent ensuite servir de base à l’établissement des plans d’action (PPBE). Elles sont publiées sur Internet cette publication fait l’objet d’un suivi de la part de la Commission Européenne.

1 - Que doit on cartographier ?

Sont soumises à l’établissement d’une carte de bruit d’une part les "grandes infrastructures" de transport terrestre et les grands aéroports, d’autre part les grandes agglomérations.

La définition des grands axes de transports terrestres devant faire l’objet d’une carte de bruit ne repose que sur une condition relative au trafic. Elle est indépendante tant de la maîtrise d’ouvrage que de la fonction et de la longueur de l’axe. La France ayant supprimé ces critères lors de la transposition, le dispositif national est plus contraignant que le dispositif communautaire. Pour les infrastructures routières le seuil de trafic annuel impliquant l’établissement d’une carte de bruit est fixé à 3 millions de véhicules et pour les voies ferrées de 30000 trains. Les agglomérations soumises à l’établissement d’une carte de bruit sont celles accueillant une population dépassant 100 000 habitants. La liste des agglomérations concernées et des communes qui les composent fixée par les annexes de l’article R572-3 du Code de l’Environnement a été modifiée par l’arrêté ministériel du 14 avril 2017. Pour consulter les cartes de bruit stratégiques, se rendre sur les sites des préfectures de chaque département et sur les sites des grandes agglomérations.

2 - Par qui les cartes sont-elles établies ?

L’établissement des cartes de bruit des infrastructures est de la responsabilité du Préfet de département, quelles que soient les voies concernées. Celle des agglomérations des présidents d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale si ceux-ci disposent de la compétence « lutte contre les nuisances sonores » ou à défaut du maire de chacune des communes concernées.

3 - En quoi consiste une carte de bruit ?

Une carte de bruit comprend :

• • des documents graphiques indiquant les zones exposées au bruit à l’aide de courbes isophones ;
  • des documents graphiques indiquant les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet au titre du classement sonore ;
  • des documents graphiques indiquant les zones dans lesquelles l’exposition sonore dépasse certaines valeurs limites ;
  • des documents graphiques indiquant les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles au regard de la situation de référence, dans le cas de réalisation de projets d’infrastructure ;
  • une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation et du nombre d’établissements d’enseignement et de santé situés dans les zones cartographiées ;
  • un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
     

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