Les demandes de dérogation au titre des espèces protégées

Conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement et par l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, les dérogations à la protection des espèces prévus à l’article L 411-2 CE, délivrées à compter du 1er septembre 2013, font l’objet d’une consultation du public, qui ne peut être inférieure à quinze jours, avant la prise d’une décision.

L’autorité compétente pour prendre la décision relative à la dérogation est le préfet de département. Les dossiers de dérogation sont téléchargeables sur le présent site. Les observations sur ces dossiers de demande de dérogation peuvent être formulées via le formulaire joint à chaque dossier.

Les observations doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition du dossier de dérogation.