Les différents dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (électricité et bio-méthane)

Prévue par la Loi relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte (LTECV), une première programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), réalisée en 2016, est venue traduire jusqu’en 2023 les objectifs fixés, au travers d’une feuille de route précise par sources d’énergies. Une nouvelle PPE est en cours d’élaboration afin de poursuivre cette feuille de route jusqu’à l’horizon 2028.

Pour plus d’informations sur la PPE : site du Ministère de l’Écologie (MTES)

Dans ce cadre, le développement des énergies renouvelables bénéficie d’un soutien de l’État soit en amont dans le domaine de la recherche et développement, soit en phase d’industrialisation en soutien à la demande et au déploiement commercial (par exemple par le biais de tarifs d’achat, d’appels d’offres ou de dispositifs fiscaux). Ces derniers mécanismes ont évolué au fil des années, notamment dans l’objectif de mieux maîtriser les charges budgétaires en résultant et de se conformer au cadre européen.

Un tableau de synthèse des dispositifs de soutien, pour les différentes filières, est disponible :
- dispositif du soutien : guichets ouverts / procédure de mise en concurrence
- forme du soutien : obligation d’achat / complément de rémunération

Tarifs d’achat de l’électricité (2 types de dispositifs de soutien) 

• les guichets ouverts, qui instituent un droit à bénéficier d’un soutien pour toute installation éligible. Conformément aux lignes directrices européennes, ils sont désormais plutôt réservés aux petites installations.
  Ces dispositifs sont prévus aux articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l’énergie pour l’obligation d’achat et aux L. 314-18 à L. 314-27 du code de l’énergie pour le complément de rémunération.
• les procédures de mise en concurrence, où le soutien est attribué aux seuls lauréats de ces procédures. Les procédures de mise en concurrence constituent des outils adaptés pour piloter les trajectoires de développement des énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés par la PPE. Les modalités de ces procédures sont décrites aux articles L. 311-10 à L. 311-13-6 et D. 311-12 à D. 311-27-11 du code de l’énergie.

Au sein de ces dispositifs, le soutien financier peut être apporté sous deux formes :

• l’obligation d’achat à un tarif garanti : tout kilowattheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d’achat, supérieur au niveau moyen du prix de marché, fixé à l’avance et permettant de couvrir les coûts de l’installation tout en assurant une rentabilité normale du projet. La liste des installations éligibles à l’obligation d’achat en guichet ouvert est définie aux articles D. 314-15 et D. 314-16 du code de l’énergie.
• le complément de rémunération instauré par la LTECV, consiste à verser une prime au producteur en complément de la vente de son électricité sur le marché. Cette prime, tout comme le tarif d’achat, doit permettre de donner au producteur un niveau de rémunération permettant de couvrir les coûts de l’installation tout en assurant une rentabilité normale du projet. La liste des installations éligibles au complément de rémunération en guichet ouvert est définie aux articles D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie.

Pour plus d’information sur les textes réglementaires : site de legifrance

L’obligation d’achat est contractée pour une durée de 12 à 20 ans selon les technologies et leur degré de maturité. Il en est de même pour le complément de rémunération.

Dans le cas des guichets ouverts, les niveaux des tarifs d’achat ou du complément de rémunération ainsi que les conditions particulières applicables à chaque filière sont prévus dans des arrêtés tarifaires spécifiques à chaque filière.

Le niveau des tarifs d’achat et du complément de rémunération, sont revus périodiquement afin de rester en adéquation avec la maturité de la filière et la baisse des coûts de production.

Dans le cas des procédures de mise en concurrence, les lauréats peuvent bénéficier soit d’un tarif d’achat, soit d’un complément de rémunération, en fonction de la puissance installée des projets et du cahier des charges de la procédure. En outre, en fonction de l’évolution des technologies et des propositions des candidats, les tarifs d’achat proposés dans les appels d’offres peuvent évoluer entre chaque tranche de l’appel d’offres.

Afin de donner de la visibilité aux investisseurs et aux producteurs, les procédures de mise en concurrence sont désormais lancés sur des périodes pluriannuelles.

Dans tous les cas (guichets ouverts ou procédures de mise en concurrence), la prise d’effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à son cocontractant, d’une attestation de la conformité de son installation aux prescriptions applicables.

Pour plus d’informations sur les mécanismes de soutien : site de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), site du Ministère de l’Ecologie (MTES)

Tarifs d’achat du bio-méthane

Charges de service public de l’énergie

Les coûts engendrés par le soutien aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables ou de cogénération au gaz naturel font l’objet chaque année d’une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie.

Le document relatif à la réévaluation des charges de service public de l’énergie pour 2023 est disponible sur le site de la CRE (Délibération de la CRE du 03 novembre 2022).

Nous contacter : Division Énergie – Site de Limoges