Listes nationales
(*) Critère géographique définissant la nécessité de l’évaluation des incidences Natura 2000
| Items | Intitulés | Critère géographique (*) |
|---|---|---|
| 1 | Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre du I de l’article L 122-4 du Code de l’environnement et de l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme | Périmètre d’étude situé ou non en site Natura 2000 |
| 2 | Cartes communales (L. 124-1 et suivants du Code de l’urbanisme) avec travaux susceptibles d’avoir une incidence sur un site | Périmètre d’étude situé ou non en site Natura 2000 |
| 3 | Travaux ou projets soumis à étude d’impact ou devant faire l’objet d’une notice d’impact au titre des art. L. 122-1- à L.122-3 du Code de l’environnement | Travaux, projets, ouvrages, situés ou non en site Natura 2000 |
| 4 | Installations, ouvrages travaux soumis à autorisation ou déclaration au titre des art L.214-1 à L.214-11 (IOTA-Loi sur l’eau) du Code de l’environnement | Travaux, projets, ouvrages, situés ou non en site Natura 2000 |
| 5 | Non pertinent en Poitou-Charentes | - |
| 6 | Schémas de structures des exploitations de cultures marines prévues par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 | Exploitations situées ou non en site Natura 2000 |
| 7 | Documents départementaux de gestion de l’Espace agricole et forestier L 112-1 du Code rural | - |
| 8 | Travaux, constructions ou installations en site classé (L 332-6 et L 332-9) ou en réserve naturelle (L 341-7 et L 341-10) | Périmètre situé ou non en site Natura 2000 |
| 9 | Documents de gestion forestière mentionnés au a et b de l’art. L 4 du Code forestier 2000 (art L 122-5) | Forêts situées pour tout ou partie en zone Natura 2000 |
| 10 | Coupes soumises au régime spécial d’autorisation administrative de l’article L 222-5 du Code forestier | Forêts situées pour tout ou partie en zone Natura 2000 |
| 11 | Coupes soumises à l’article L 10 du Code forestier et par l’article L 411-2 du Code forestier pour les forêts qui ne font pas l’objet d’un document de gestion (dispense au titre de l’article L 11 g) | Forêts situées pour tout ou partie en zone Natura 2000 |
| 12 | Coupes de plantes aréneuses soumises à autorisation par l’art L 431-2 du Code forestier | Forêts situées pour tout ou partie en zone Natura 2000 |
| 13 | Délimitation d’aires géographiques de productions viticoles L 641-6 Code rural | Dès lors que ces aires sont localisées pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 14 | Traitements aériens soumis à déclaration préalable art 2, arrêté du 5 mars 2004, à l’exception des cas d’urgence | Localisés ou non en site Natura 2000 |
| 15 | Délimitation des zones de lutte contre les moustiques (art 1 décret 65-1046 du 1 décembre 1965) | Zones situées ou non en site Natura 2000 |
| 16 | Exploitation carrières soumises à déclaration (5 et 6 Rubrique 2510) | Carrières situées pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 17 | Stations de transit des produits minéraux soumises à Déclaration (2. Rubriques 2516-2517) | Stations situées pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 18 | Déchetteries soumises à Déclaration et visées au point 2. Rubrique 2710 du R 511-9 | Déchetteries situées pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 19 | Travaux prévus dans la procédure d’arrêt des travaux miniers soumise à déclaration | Installations localisées pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 20 | Stockage ou dépôts de déchets inertes soumis à Autorisation L 541-30-1 et R 541-65) | Situé pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 21 | Occupations d’une dépendance du domaine publique d’une personne publique soumise à autorisation (L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). Pour les AOT sur DPM, 4 guides sont disponibles :
- AOT du domaine public appliquées aux concessions de plage - AOT diverses sur Domaine Public Maritime (DPM) (hors mouillage organisé, concessions conchylicoles et concessions de plage) - AOT du domaine public : mouillage organisé - AOT du domaine public et notamment du domaine public maritime : utilisateurs de concessions conchylicoles |
Dépendance localisée pour tout ou partie en site Natura 2000 |
| 22 | Manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L 331-2 et R 331-6 à R 331-17 du Code du sport, sur voie publique dès lors qu’elles donnent lieu à un titre national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000 € : formulaire manifestations sportives | Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000 |
| 23 | Homologations de circuits en l’application du R 331-37 du Code du sport | Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000 |
| 24 | Manifestations sportives soumises à autorisation (R 331-18 à R 331-34 du Code du sport) pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisée en dehors des voies ouvertes à la circulation publique (sauf circuit homologué item 23) : formulaire manifestations sportives | Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000 |
| 25 | Rassemblement exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration (art 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) d’orientation et de programmation relative à la sécurité | Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000 |
| 26 | Manifestations sportives récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration au titre de l’article R 331-4 : formulaire manifestations sportives | Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000 |
| 27 | Manifestations sportives nautiques en mer soumises à déclaration dès lors qu’elles donnent lieu à délivrance d’un titre international ou national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu’elles concernent des engins motorisés : formulaire manifestations sportives | Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000 |
| 28 | Manifestations sportives aériennes de grande importance soumises à autorisation (art L 133-1 et R 131-3 du Code de l’aviation civile) : formulaire manifestations sportives | Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000 |
| 29 | ICPE enregistrement (art L 512-7 Code de l’environnement) | Installation située pour tout ou partie en site Natura 2000 |
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