Obligations post-désignation des lauréats aux appels d’offres CRE

Obligations post-désignation des lauréats aux appels d’offres CRE

La remise d’une offre aux appels d’offres lancés par le ministère en charge de l’énergie vaut engagement du candidat à respecter l’ensemble des obligations figurant dans les cahiers des charges en cas de sélection de son offre.

La liste ci-dessous résume les démarches à engager et les documents à transmettre à la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans ce cadre.

  • Le lauréat dépose sa demande de raccordement dans les 2 mois suivant sa date de désignation à l’appel d’offres
  • Le lauréat constitue une garantie financière d’exécution dans les 2 mois suivant sa date de désignation à l’appel d’offres :

La garantie financière peut prendre la forme :

Le justificatif de constitution de la garantie bancaire est impérativement transmis, dans les 2 mois suivant la désignation du lauréat à l’appel d’offres, à l’adresse :

DREAL Nouvelle-Aquitaine - Site de Limoges
Division énergie
Immeuble le PASTEL
22 rue des Pénitents Blancs – CS 53218
87 032 LIMOGES CEDEX 1

Pour les AO CRE3 (2014 et 2015), il est possible de procéder à une demande de mainlevée partielle à hauteur de 50% de la garantie financière. Le courrier de demande, transmis à l’adresse ci-dessus, doit comprendre :

  • le courrier de désignation du projet lauréat à l’appel d’offres,
  • la déclaration d’ouverture de chantier (DOC), datée et signée,
  • une copie de l’arrêté d’autorisation d’urbanisme correspondant au numéro indiqué sur la DOC.

La demande de mainlevée des 50% restant de la garantie financière doit comprendre :

Pour les AO CRE4, la mainlevée totale de la garantie bancaire peut être demandée à l’achèvement de l’installation. Le courrier de demande, transmis à l’adresse ci-dessus, doit être accompagné

, vierge de toute réserve, établie par un organisme agréé.

L’attestation de conformité doit être accompagnée d’une évaluation de carbone simplifiée (ECS) des modules photovoltaïques utilisés afin de justifier de la valeur renseignée au point C du formulaire de candidature (à l’exception des lauréats à l’AO CRE4-innovant).

À noter, que les lauréats non soumis à la constitution de garanties bancaires doivent également transmettre l’attestation de conformité de leurs installations à la DREAL.

Des dérogations au délai d’achèvement sont possibles (demandes à transmettre à la DREAL Nouvelle-Aquitaine – voir adresse ci-dessus) :

  • dans le cas de retard pour la réalisation des travaux de raccordement de l’installation, sous réserve que le producteur puisse justifier du dépôt de sa demande de raccordement dans les 2 mois suivant sa date de désignation à l’appel d’offres ET que le producteur ait mis en œuvre toutes les démarches pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais,
  • uniquement pour les lauréats aux 1ère, 2ᵉ et 3ᵉ périodes de l’AO CRE4-sol et de l’AO CRE4-bâtiments ainsi que pour les lauréats de l’AO CRE4-innovant : dans le cas de contentieux administratifs à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme liée à l’installation.
    Pour les délais supplémentaires relatifs à d’autres raisons que celle évoquées ci-dessus (évènements imprévisibles et extérieurs au producteur), les demandes doivent être adressées directement à la DGEC (Sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables – 92 055 Paris – La Défense Cedex), avec copie à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
  • Le lauréat est tenu de récupérer les capteurs lors du démantèlement de l’installation ou en cas de renouvellement des parties électrogènes de cette-dernière, et de les confier à un organisme spécialisé dans le recyclage de ces dispositifs.
  • Le lauréat tient à disposition du Préfet (DREAL), les documents relatifs aux caractéristiques des installations de production, à leurs performances et aux résultats des contrôles périodiques réalisés à la demande du Préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 311-13-5 du code de l’énergie.

Nous contacter : Division Énergie – Site de Limoges

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