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Développement durable et Évaluation environnementale

Plans, schémas programmes : comment constituer votre dossier

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publié le 3 juillet 2017
  • Saisine pour avis pour un document d’urbanisme

L’ avis de l’autorité environnementale doit être sollicité par la collectivité compétente en matière d’urbanisme :
- après l’arrêt du projet, en même temps que celui des personnes publiques associées, pour les PLU et les SCoT ;
- au moins 3 mois avant le début de l’enquête publique pour les cartes communales.
L’avis de l’autorité environnementale doit être émis dans les 3 mois suivant la réception du dossier par l’autorité environnementale, faute de quoi il est réputé sans observation (avis dit « tacite »)..
L’avis de l’autorité environnementale est mis en ligne sur le site internet de l’autorité environnementale et il est joint au dossier d’enquête publique.
lettre demandant avis ae urba (format doc - 13 ko - 09/05/2017)

  • Saisine pour un examen au cas par cas pour un document d’urbanisme

La collectivité saisit l’autorité environnementale pour l’examen au cas par cas après le débat sur les orientations du PADD pour un PLU, à un stade précoce et avant l’enquête publique pour une carte communale.
L’autorité environnementale rend une décision dans les 2 mois suivant la réception du dossier. L’absence de réponse de sa part vaut obligation de procéder à une évaluation environnementale du PLU ou de la carte communale.
La décision est mise en ligne sur le site internet de l’autorité environnementale et est jointe au dossier d’enquête publique.
lettre demandant cas par cas ae urba (format doc - 14 ko - 09/05/2017)

  • Saisine pour les autres documents

L’autorité environnementale doit être sollicité par la collectivité compétente :
- au moins 3 mois avant le début de l’enquête publique pour les documents soumis à avis ;
- dès que possible, et au moins 2 mois avant le début de l’enquête publique, pour les documents soumis à examen au cas par cas.
lettre demandant avis ae env (format doc - 13 ko - 09/05/2017)
lettre demandant cas par cas ae env (format doc - 13.5 ko - 09/05/2017)
Aucun imprimé officiel (de type Cerfa) n’existe pour les plans, schémas et programmes soumis à un examen au cas par cas.
Toutefois, pour les zonages d’assainissement, il est possible d’utiliser le document ci-dessous. Ce formulaire devra être complété par des cartes et de tout élément descriptif permettant de faciliter l’instruction du dossier.
lettre demandant cas par cas ae zasst (format doc - 13.5 ko - 09/05/2017)
fiche examen cas par cas ae zass (format odt - 36.5 ko - 05/09/2017)

  • En pratique, comment fait-on ?

Dans la plupart des cas, le dossier de demande d’avis ou d’examen au cas par cas est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine site de Bordeaux (1 exemplaire papier + 1 CD-Rom ou une clé USB), qui constitue le point d’entrée principal pour les questions d’évaluation environnementale en Nouvelle-Aquitaine. Elle soumet le projet d’avis ou de décision à la signature de l’Autorité environnementale locale.
Certains documents (Plans de prévention des risques, Chartes de Parc Naturel…) ou configurations (document relatif à une intercommunalité à cheval sur plusieurs régions) induisent une instruction par l’Autorité environnementale nationale, à qui les dossiers doivent alors être directement adressés. Pour toute question sur l’Autorité environnementale compétente (locale ou nationale), vous pouvez nous interroger grâce à l’adresse fonctionnelle suivante : ppsp.mee.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr