Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Développement durable et Évaluation environnementale

Plans, schémas programmes : dans quels cas est on soumis à une évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 3 juillet 2017

Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant faire l’objet d’une évaluation environnementale sont listés à l’article R. 122-17 du Code de l’environnement.
Les documents d’urbanisme sont plus précisément détaillés dans les articles L104-1 et suivants ainsi que R104-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

1. Documents d’urbanisme

  • Quels sont les documents et territoires concernés par une évaluation environnementale systématique ?

Un schéma de cohérence territoriale (SCoT) doit systématiquement faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Les critères les plus courants en Nouvelle-Aquitaine impliquant de façon systématique une évaluation environnementale du PLU ou d’une carte communale sont la présence de tout ou partie d’un site Natura 2000 sur le territoire ou un territoire sur lequel s’applique la loi Littoral.
L’ensemble des critères est listé dans aux articles R. 104-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
2016 procedure ee plu cc (format pdf - 104.1 ko - 30/11/2017)

Concrètement qu’est-ce que cela implique pour la collectivité ?
L’ensemble de la démarche d’élaboration du PLU ou de la carte communale doit, dans le cadre général, s’effectuer dans une optique de recherche du moindre impact environnemental. La démarche d’évaluation environnementale implique une formalisation de cette recherche. Elle impacte donc l’ensemble du contenu du rapport de présentation du PLU ou de la carte communale, dont la structure est donnée par l’article R.151-3 (PLU) ou R.161-3 (carte communale) du Code de l’urbanisme. Le rapport de présentation traduit alors plus précisément la démarche de prise en compte de l’environnement dans l’élaboration du document.

  • Quels sont les documents et territoires concernés par un examen au cas par cas ?

Tout PLU ou carte communale qui n’est pas soumis à évaluation environnementale de façon automatique est soumis à un examen au cas par cas. C’est alors l’autorité environnementale qui décide de soumettre le PLU ou la carte communale à évaluation environnementale ou non, au vu de la sensibilité environnementale du territoire et des éléments de projet fournis.

Concrètement qu’est-ce que cela implique pour la collectivité ?
Elle établit un dossier qui comprend les éléments suivants (R.104-30 du Code de l’Urbanisme) :
- une description des caractéristiques principales du document ;
- une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;
- une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.
Cela implique également de prendre en compte le délai de réponse (2 mois) de l’autorité environnementale dans le processus d’élaboration du document, ce qui peut s’avérer non négligeable dans le cadre de procédures courtes (déclarations de projet, révisions à modalités simplifiées, cartes communales, etc.).

2. Autres documents

Parmi les documents soumis à évaluation environnementale systématique (listés au I du R. 122-17 du Code de l’environnement) figurent notamment les Plans de Déplacements Urbains (PDU) et les Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET).

Dans le cas d’un document systématiquement soumis à évaluation environnementale, le maître d’ouvrage doit établir un rapport environnemental, qui rend compte de la démarche d’évaluation environnementale, dont le contenu est détaillé à l’article R.122-20 du Code de l’environnement.

Parmi les documents soumis à examen au cas par cas (listés au II du R. 122-17 du Code de l’environnement), les demandes de cas par cas les plus fréquemment déposées en Nouvelle-Aquitaine sont relatives aux zonages d’assainissement (eaux usées et/ou eaux pluviales) et aux aires de mises en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) qui seront progressivement remplacées par des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).

Dans le cas d’un document soumis à examen au cas par cas, le maître d’ouvrage doit établit un dossier qui comprend les éléments suivants (R.122-18 du Code de l’environnement) :
- une description des caractéristiques principales du document ;
- une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;
- une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.