Plusieurs décrets complètent le dispositif en 2011, 2012, 2013
- Le modifie les critères de soumission des projets à la réalisation d’une étude d’impact ainsi que le contenu de l’étude d’impact . Il introduit l’examen au cas par cas, procédure permettant à l’autorité environnementale de soumettre certains projets à étude d’impact en fonction des incidences potentielles qu’ils peuvent avoir sur l’environnement.
- Les décrets du et du élargissent le champs d’application de l’évaluation environnementale à certains plans et programmes ainsi qu’aux documents d’urbanisme.
Ainsi, la liste des plans et programmes systématiquement soumis à évaluation environnementale est devenue plus conséquente.
Par exemple, les PLU dont le territoire intersecte un site Natura 2000 font l’objet d’une évaluation environnementale systématique.
Par ailleurs, les deux décrets introduisent l’examen au cas par cas pour les plans et programmes.
Sont ainsi concernés, les PLU non soumis de façon systématique à évaluation environnementale, les plans de prévention des risques ou les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (anciennement ZPPAUP).
Toutes ces dispositions sont reprises dans le Code de l’Environnement et/ou le Code de l’Urbanisme.
Décret créant un seuil bas pour les
(rubrique 51a)