Présentation générale
Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) ont été créés par la loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991. Ils sont régis par les articles L. 324-1 à L. 324-9 du Code de l’urbanisme.
Un établissement public foncier local est créé à l’initiative d’EPCI compétents en matière de PLH et de communes membres d’EPCI non compétents. L’acte de création est un arrêté préfectoral. La région et le département peuvent y adhérer.
Quels rôle?
Les EPFL mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain.
Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les PLH.
Ils contribuent également au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la SAFER 1 et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, au travers de conventions.
1. Société d’aménagement foncier et d’établissement rural