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Projet d’extension de l’établissement public foncier (EPF) de Poitou-Charentes

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publié le 4 février 2017 (modifié le 17 février 2017)

En janvier 2016, Madame la ministre du Logement et de l’Habitat durable a sollicité une étude d’opportunité sur la possibilité d’extension du périmètre de l’établissement public foncier (EPF) de Poitou-Charentes. Le contexte de mise en place de la nouvelle région nécessitait cette expertise. Les conclusions des travaux ont confirmé l’opportunité de mener une étude de préfiguration pour une extension du périmètre.

Celle-ci porterait sur l’ensemble du territoire de la région, à l’exception de l’agglomération d’Agen et des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, aujourd’hui très largement couverts par des établissements publics fonciers locaux.
Madame la ministre a nommé Philippe Schmit, du Conseil général de l’environnement et du développement durable, pour mener cette étude de préfiguration.

Cette extension nécessite de modifier le décret de création de l’EPF Poitou-Charentes. Conformément à l’article L. 321-2 du code de l‘urbanisme, le projet de décret modificatif doit être soumis, pour avis, aux collectivités territoriales compétentes, situées dans le périmètre de compétence d’un EPF.

En janvier 2017, Monsieur le préfet de région Nouvelle-Aquitaine a lancé cette consultation auprès des collectivités concernées.

Le rapport final de préfiguration de l’extension de l’EPF est disponible sur le site du CGEDD

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Site mis à jour le 24 mars 2017
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