Logo préfècture région
 

Bilan de Gaz à Effet de Serre - BEGES

 
 

Qu’est-ce qu’un Bilan de Gaz à Effet de Serre ?

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 26 septembre 2018

Tous les acteurs publics et privés ont un rôle à jouer dans la lutte contre le changement climatique en s’appuyant notamment sur les dispositifs réglementaires existants.

Un bilan d’émissions de gaz à effet de serre est une évaluation des émissions de GES d’une organisation sur une année d’activité, réparties par postes d’émission, élaboré dans le but d’identifier des leviers d’actions de réduction. Il s’accompagne ainsi d’une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions.

Au-delà de répondre à une exigence réglementaire, la réalisation d’un bilan d’émissions de GES permet à une organisation :

  • de structurer sa politique environnementale ;
  • d’identifier des actions permettant de réduire sa facture énergétique et son impact global ;
  • d’évaluer sa vulnérabilité à un risque carbone (risque associé à un renchérissement du prix des énergies fossiles ou à la mise en place dans le futur d’un prix du carbone) ;
  • de se démarquer par son exemplarité ;
  • d’impliquer ses salariés ou ses partenaires à travers cet exercice.

Contexte réglementaire

L’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) rend obligatoire l’établissement d’un BEGES pour :

  • les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en Métropole (250 personnes en Outre-mer) ;
  • les établissements publics de plus de 250 agents ;
  • les collectivités de plus de 50 000 habitants ;
  • les services de l’État.

Il doit être réalisé :

  • tous les quatre ans pour les personnes morales de droit privé. Cela leur permet de coordonner, si elles le souhaitent, la réalisation de leur BEGES avec celle de leur audit énergétique (faire le lien avec la page AUDIT) ;
  • tous les trois ans pour les services de l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public.

Accès aux BEGES réalisés

Les BEGES réalisés sont consultables (après inscription en ligne) sur la plateforme informatique nationale gérée par l’ADEME www.bilans-ges.ademe.fr/ qui constitue le lieu obligatoire de déclaration des bilans par les organisations soumises à cette réglementation.

Les rôles de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Le suivi de la collecte des BEGES et la vérification de leur conformité avec les exigences des articles R. 229-45 à R.229-50 du code l’environnement sont assurés par la DREAL Nouvelle-Aquitaine au nom du Préfet de région pour toutes les organisations tenues de réaliser un BEGES et situées en région Nouvelle-Aquitaine (établissements publics, collectivités) ou dont le siège social se situe en région Nouvelle-Aquitaine (personnes morales de droit privé). La DREAL Nouvelle-Aquitaine constitue à ce titre un interlocuteur privilégié de ces organisations.

Toute question relative aux BEGES peut être exprimée à l’adresse électronique dédiée bilan-emission-ges.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr.

Mon organisation est-elle tenue de déclarer un BEGES ?

Il vous appartient de vérifier sur chaque exercice comptable si votre organisation est soumise à cette réglementation.

Au titre de 2016 (exercice en cours de suivi par la DREAL) :

Doivent rendre leur BEGES en 2016 sous peine de se voir mises en demeure puis sanctionnées :

parmi les personnes morales de droit privé :

- celles qui n’ont jamais réalisé de bilan et remplissant le critère d’effectif depuis 2011, 2012, 2013 ou 2014.
- celles qui auraient rendu leur premier bilan avant le 31 décembre 2012, qui n’auraient pas soumis leur deuxième bilan avant le 31 décembre 2015, et qui remplissent toujours le critère d’effectif. Avec le changement de périodicité, elles sont en effet désormais tenues de le rendre avant le 31 décembre 2016, à la date anniversaire de rendu de leur premier bilan ;
- celles qui remplissent pour la première fois le critère d’effectif au 31 décembre 2015 doivent rendre leur premier bilan avant le 31 décembre 2016.

Annexe BEGES entreprises 11 avril 2017 (format pdf - 86.2 ko - 11/04/2017)

parmi les établissements publics :

- ceux qui n’ont jamais réalisé de bilan et qui remplissent le critère d’effectif depuis 2011, 2012, 2013 ou 2014.
- ceux qui ont rendu leur premier bilan avant le 31 décembre 2012, qui n’auraient pas soumis leur deuxième bilan avant le 31 décembre 2015 et qui remplissent toujours le critère d’effectif.
- ceux qui ont rendu leur premier bilan en 2013 et qui remplissent toujours le critère d’effectif. Ils sont tenus de rendre leur deuxième bilan en 2016, à la date anniversaire de rendu de leur premier bilan.

Annexe BEGES établissements publics 11 avril 2017 (format pdf - 89.9 ko - 11/04/2017)

parmi les collectivités :

- celles qui n’ont jamais réalisé de bilan et qui remplissent le critère du nombre d’habitants depuis 2011, 2012, 2013 ou 2014.
- les collectivités territoriales qui ont rendu leur premier bilan avant le 31 décembre 2012, qui n’auraient pas soumis leur deuxième bilan avant le 31 décembre 2015 et qui remplissent toujours le critère du nombre d’habitants.
- les collectivités territoriales qui ont rendu leur premier bilan en 2013 et qui remplissent toujours le critère du nombre d’habitants. Elles sont tenues de rendre leur deuxième bilan en 2016 à la date anniversaire de rendu de leur premier bilan.

Annexe BEGES collectivités 11 avril 2017 (format pdf - 87.1 ko - 11/04/2017)

Mon organisation est soumise à la réalisation d’un BEGES

pour en savoir plus :

Présentation du dispositif
Questions générales
Questions spécifiques aux entreprises
Questions spécifiques aux collectivités
Questions spécifiques aux autres personnes morales droit public
Questions techniques

pour réaliser et déclarer mon BEGES :

Méthode d’établissement des bilans
Centre de ressources sur les BEGES (méthodologie, base carbone, plan d’action, approche sectorielle)
Déclarer mon bilan