Titres miniers (PER, concession)

Le Code minier prévoit deux sortes de titres miniers : le permis exclusif de recherche (PER) et la concession.

1.1 Le permis de recherche (PER)

Le permis de recherche s’applique aux travaux d’exploration en vue de découvrir les gisements de substances de la classe des mines. Il confère à son titulaire l’exclusivité du droit de recherche sur un secteur géographique donné et le droit de disposer des produits extraits à l’occasion des travaux de recherche, ainsi que la possibilité exclusive de demander une concession sur la zone du permis. Il est accordé par arrêté du ministre chargé des mines pour une durée d’au plus 5 ans renouvelable 2 fois au maximum.

La procédure d’attribution des permis exclusifs de recherche est fixée par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006. Cette procédure comporte une phase d’instruction locale pilotée par le préfet et une phase simultanée de mise en concurrence gérée par le ministère en charge des mines.

Après l’examen de recevabilité des documents joints à la demande de titre, celle-ci fait l’objet d’une mise en concurrence publiée au Journal Officiel (JO) pour un titre M et aux JO et Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) pour un titre H.

L’instruction par le préfet consiste à consulter les services « civils et militaires intéressés » qui disposent de 30 jours pour faire connaître leur avis et les contraintes existant sur la zone qui seraient de nature à affecter les recherches.

L’avis du DREAL porte notamment sur les capacités techniques et financières du demandeur à mettre en œuvre les travaux de recherche.

Le préfet rend son avis, avec les rapport et avis du DREAL, au ministre qui statue sur avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET).

1.2 La concession

La concession est l’acte par lequel l’État accorde à une personne le droit d’exploiter une substance de la classe des mines. Elle est accordée par décret en conseil d’État, au terme d’une procédure définie par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006.

Cette procédure prévoit une enquête publique d’une durée de 30 jours et la consultation des services et des maires des communes sur lesquelles porte la demande. Cette partie de la procédure est menée par le préfet du département ou celui qui a été désigné comme coordonnateur lorsque la concession sollicitée porte sur plusieurs départements.

Le préfet rend son avis, accompagné des avis, du registre d’enquête et du rapport du DREAL dans les deux mois après la fin de l’enquête publique.

La durée d’une concession de mines peut faire l’objet de prolongations successives, chacun d’une durée inférieure ou égale à 25 ans.