Travaux

Contexte réglementaire des travaux miniers

Le Code minier stipule dans ses articles L.161-1 et L.161-2 que les travaux de recherches ou d’exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le Code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du Code de l’environnement, à la conservation des intérêts de l’archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30-1 du Code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l’exploitation. Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine. Tout exploitant de mines est tenu d’appliquer à l’exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve de la préservation des intérêts énumérés à l’article L. 161-1.

L’ouverture de travaux de recherches et d’exploitation de mines est subordonnée soit à une autorisation, soit à une déclaration administrative suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu’ils peuvent représenter pour les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1. La définition des travaux de recherches et d’exploitation entrant dans l’une ou l’autre de ces catégories est établie par le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers et notamment ses articles 3 et 4.

La procédure d’arrêt des travaux miniers s’applique à une installation particulière lorsqu’elle cesse d’être utilisée pour l’exploitation, à l’ensemble des installations et des travaux concernés lors de la fin d’une tranche de travaux, et en tout état de cause à l’ensemble des installations et des travaux n’ayant pas fait l’objet de la procédure d’arrêt lors de la fin de l’exploitation. L’arrêt des travaux fait l’objet d’une déclaration à l’autorité compétente conformément aux articles 43 à 51 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers. Les déclarations doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier.

Réglementation Aquitaine (AP)

Arrêtés Préfectoraux EXPLOITATION

Concession de Cazaux - 7 novembre 2014
Concession de Lugos - 7 novembre 2014
Concessions de Lavergne et Courbey - 7 novembre 2014
Concessions Mimosas/Pins/Arbousiers - 7 novembre 2014
Concession de Mothes - 9 decembre 2014
Concession de Vic-Bilh - 24 fevrier 2015
Concession de Vic-Bilh - 4 mars_2015
Concessions de Lacq et Lacq Nord - 4 mars 2015
Concession de Lacq - 7 mai 2015

Arrêtés Préfectoraux FORAGE

Concession de Cazaux et Permis de recherche du Pays de Buch - 30 octobre 2014
Concession de Lavergne - 2 décembre 2014
Périmètre d’Aquila - 2 décembre 2014
Concession de Cazaux - 11 avril 2015

Réglementation Nationale

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives (Legifrance)
Contenu d’étude d’impact
Directeur technique - Note du 23 juin 2000
Directeur technique - Note du 26 juin 2000
Guide de fermeture définitive des puits d’hydrocarbures - Décembre 2007
Instruction en matière de dérogation en durée de travail

Liens utiles

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Code minier

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