Utilité publique de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges

RAPPEL DES OBJECTIFS DU PROJET

Le projet de ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers-Limoges répond à l’objectif de permettre un accès par la grande vitesse ferroviaire à la région Limousin et, plus largement, au territoire du Centre-Ouest de la France représentant 3 millions de personnes et 950 000 emplois. Il permet de favoriser la dynamisation de ces territoires et leur désenclavement par une ouverture vers la façade atlantique et le développement des synergies avec le reste du territoire de la future région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes, en se connectant à la colonne vertébrale « grande vitesse » de la grande région, dont la section Tours-Bordeaux sera mise en service à l’été 2017.

La décision ministérielle n°2 signée le 25 mars 2013 est venue approuver le projet, en demandant que celui-ci soit complété sur le volet environnemental ainsi que sur la partie socio-économique, en intégrant un scénario de 11 allers-retours quotidiens sur la ligne Paris Orléans Limoges Toulouse, et un scénario de 7 allers-retours, en plus du scénario comptant 4 dessertes par sens présenté.

L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Dernière étape d’un processus débuté fin 2006 avec le débat public organisé par la Commission Nationale du Débat Public, l’enquête publique s’est déroulée du 30 mai au 12 juillet 2013. Elle a permis à tout citoyen de donner son avis sur le projet et les modalités de sa réalisation prévues à l’issue des études menées depuis 2008 par SNCF Mobilités, maître d’ouvrage.
Le président de la commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions le 12 septembre 2013.

La commission a émis un avis favorable sous réserve :

• que la DUP ne soit prononcée que si le gouvernement s’engage à programmer les travaux dans les délais prévus dans le dossier et non après 2030 comme le préconise le rapport de la Commission « Mobilité 21 » afin de ne pas laisser les personnes directement impactées dans l’attente et l’incertitude pendant plus de 15 ans.
• qu’une étude hydrogéologique approfondie, prenant en compte les zones de la vallée du Clain et de la cuvette de Mougon, soit menée sur la commune d’Iteuil pour lever toutes les craintes et répondre aux questions des riverains.
  
  

Le décret n°2015-18 du 10 janvier 2015 a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux de réalisation de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges. Les expropriations nécessaires doivent être effectuées dans un délai de 15 ans.

La réalisation des études postérieures à l’enquête publique de la LGV est inscrite dans le volet mobilité du Contrat de Plan État-Région 2015-2020 signé le 28 mai 2015 en présence du Président de la République, signifiant l’engagement de l’État et la région Limousin dans la poursuite du projet.

TRAITEMENT D’URGENCE DU FONCIER AGRICOLE

Le comité des financeurs(*) des études avait demandé que les situations avérées où l’avancement des études perturberait des mises en vente de biens agricoles ou forestiers pourtant nécessaires et urgentes soient traitées.

A cette fin, un dispositif spécifique a été mis en place de la fin de l’année 2012 à la fin de l’année 2014, s’appuyant sur une commission technique chargée d’instruire les dossiers concernés et de donner un avis en vue d’une décision prise par le préfet coordonnateur et le préfet de département concerné. La commission était composée de représentants :

• de l’Association Des Expropriés agricoles et forestiers de la Vienne et de la Haute-Vienne (ADE86 et 87)
• des centres régionaux de la propriété forestière du Limousin et de Poitou-Charentes
• de SNCF Mobilités
• des chambres d’agriculture de la Vienne et de la Haute-Vienne
• des conseils généraux de la Vienne et de la Haute-Vienne
• des directions départementales des territoires (DDT) de la Vienne et de la Haute-Vienne
• des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) du Limousin et du Poitou-Charentes
• des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) du Limousin et de Poitou-Charentes
  
  

5 exploitations situées en Haute-Vienne et 1 exploitation située dans la Vienne ont été jugées éligibles au dispositif, puis acquises par la SAFER.

(*) membres du comité des financeurs : l’État, RFF, le Conseil Régional du Limousin, le conseil régional de Poitou-Charentes, le Conseil Départemental de la Corrèze, le Conseil Départemental de la Vienne, la Conseil Départemental de la Haute-Vienne, la communauté d’agglomération de Limoges Métropole, la communauté d’agglomération de Brive, la communauté d’agglomération de Poitiers et la ville de Limoges.