Vous êtes exploitant d’un appareil à pression
Article L557-29 du Code de l’environnement :
« L’exploitant est responsable de l’entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité du produit ou de l’équipement. Il retire le produit ou l’équipement du service si son niveau de sécurité est altéré. »
Il appartient à l’exploitant de vérifier si ses équipements entrent dans le champ d’application des textes réglementaires et le cas échéant de respecter leurs dispositions.
Équipements sous pression et récipients à pression simples
Dans le cas général des équipements sous pression, c’est la section 14 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement et l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple qui s’appliquent.
Les principales exigences techniques concernent :
- les conditions d’installation et d’exploitation,
- les inspections et les requalifications périodiques à réaliser,
- et les conditions de réalisations de modifications ou réparation des équipements.
Les organismes habilités à effectuer certaines opérations de contrôle prévues dans cet arrêté ministériel sont l’APAVE, l’ASAP et le Bureau Veritas.
Par ailleurs, l’exploitant doit établir une liste des équipements sous pression fixes qu’il exploite (article 6.III de l’AM du 20 novembre 2017), et détenir et mettre à jour un dossier comportant les éléments relatifs à la fabrication et à l’exploitation des équipements.
Les démarches vis à vis de « l’administration » que doivent entreprendre les exploitants d’équipements sont notamment :
- les déclarations et contrôles de mise en service (voir titre III de l’AM du 20 novembre 2017 pour savoir si l’équipement y est soumis ) ; la déclaration de mise en service s’effectue par l’intermédiaire du téléservice LUNE,
- les demandes d’aménagements,
- les déclarations d’accident ou rupture accidentelle.
Documents à votre disposition pour vous aider dans vos démarches (AM du 20 novembre 2017 uniquement :
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Aide_LUNE_Externe pdf - 3.1 Mo
Comment utiliser le téléservice LUNE
Équipements sous pression transportables
Le suivi en service des récipients sous pression transportables fait l’objet de dispositions internationales reprises dans la section 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») . Les exigences techniques concernent l’utilisation, l’entretien, les contrôles périodiques et l’emplissage. L’emplissage de ce type de récipients ne peut être réalisé que dans des centres spécialisés.
Les organismes habilités à effectuer certaines opérations de contrôle prévues dans cet arrêté ministériel sont l’ACI, l’APAVE, l’ASAP et le Bureau Veritas.