Bilan des OFS

Créés par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) en mars 2014, dans l’objectif de mettre en place une offre de logement en accession sociale à la propriété à des prix durablement abordables, le « bail réel solidaire » (BRS), les OFS ont l’obligation, en application de l’article R. 329-11 du code de l’urbanisme, de transmettre un rapport d’activité dans les 6 mois, suivant la clôture de leur exercice annuel. Sur la base de ces rapports, la DREAL Nouvelle-Aquitaine dresse depuis 2022 un bilan régional de l’activité des organismes agréés sur son territoire.