Comment obtenir un certificat d’éligibilité du terrain d’implantation (CETI) de votre projet photovoltaïque

Comment obtenir un certificat d’éligibilité du terrain d’implantation (CETI) de votre projet photovoltaïque

Ces informations sont données à titre indicatif et ne sauraient se substituer aux dispositions fixées par le cahier des charges de chaque appel d’offres.

Le CETI fait partie des pièces à fournir pour candidater à certains appels d’offres CRE, notamment pour les installations photovoltaïques au sol.

Il permet de vérifier les conditions d’éligibilité pour l’implantation du terrain d’un projet photovoltaïque, fixées par le cahier des charges de chaque appel d’offres concerné. En effet, afin de préserver les espaces boisés et agricoles et de minimiser l’impact environnemental des projets, les installations doivent respecter les conditions d’implantation suivantes :

• cas 1 : le terrain d’implantation se situe sur une zone urbanisée ou à urbaniser d’un PLU (zones U et AU) ou d’un POS (zones U et NA) en vigueur à la date limite de demande des certificats
  À noter que les terrains situés sur des communes au RNU (Règlement National d’Urbanisme) ne sont pas éligibles en cas 1 ou 2

• cas 2 : le terrain d’implantation se situe sur une zone naturelle d’un PLU ou d’un POS prévoyant la mise en place d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, ou sur une zone constructible d’une carte communale (hors zones humides et terrains soumis à autorisation de défrichement)

• cas 3 : le terrain d’implantation est localisé sur un site dégradé ou prioritaire (site pollué, ancienne installation de stockage de déchets, ancienne mine ou carrière, délaissé routier…)

• cas 4 (uniquement pour l’appel d’offres n° 2017/S 051-094731 portant sur les installations innovantes) : il s’agit d’un cas dérogatoire qui permet aux installations agrivoltaïques de bénéficier d’un CETI même si elles sont situées sur des terres agricoles
  Les installations agrivoltaïques permettent de coupler une production photovoltaïque secondaire à une production agricole principale en permettant une synergie de fonctionnement démontrable.

Pour obtenir un CETI pour tout projet localisé en région Nouvelle-Aquitaine, le porteur de projet doit adresser, au plus tard 4 mois avant la limite des dépôt des offres à la CRE, une demande directement à l’adresse suivante :

DREAL Nouvelle-Aquitaine – Site de Limoges
Division Énergie
Immeuble LE PASTEL
22 rue des Pénitents Blancs – CS 53218
87 032 LIMOGES CEDEX 1

Vous pouvez télécharger le modèle de courrier de demande en cliquant ici :

Le dossier de demande doit impérativement se composer d’une version papier et d’une version numérique (CD, clé USB…). Le contenu de ces versions doit être identique.

Le dossier doit mentionner explicitement le nom du projet et l’adresse précise du lieu de production.

Le dossier comprend :

• un plan de situation, à l’échelle 1/5000 au minimum (le plan fourni ne doit pas être moins précis que l’échelle 1/5000) jusqu’à une distance au moins égale à 600 mètres, sur lequel doivent clairement apparaître :
• les contours de l’implantation du projet : la zone d’implantation des capteurs sera délimitée par un trait pointillé, la zone d’implantation du projet (correspondant au terrain d’implantation) sera délimité par un trait plein
• le zonage des documents d’urbanisme en vigueur (PLU, POS, cartes communales…)
• les coordonnées géodésiques WGS84, exprimées au format DMS (XX°YY’ZZ.Z’’N/S/E/O) des points extrémaux du terrain d’implantation (4 à 6 points représentatifs)
• lorsque le candidat fait valoir le caractère dégradé du terrain d’implantation (cas 3), le dossier comprend la (ou les) pièce(s) justificative(s) détaillée(s) dans le tableau au paragraphe 2.6 des cahiers des charges.

La division énergie de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par délégation du Préfet de région, répond au candidat dans les 3 mois suivant la date limite de demande des certificats d’éligibilité.

Nous contacter : DivisionÉnergie– Site de Limoges