Conditions d’accès à la profession : l’exigence d’honorabilité professionnelle

L’exigence d’honorabilité professionnelle est une des quatre exigences à respecter pour être inscrite au registre des transporteurs.

L’exigence d’honorabilité doit être satisfaite par les personnes suivantes (article R3211-24 du Code des transports) :

  • L’entreprise, personne morale,
  • Le commerçant chef d’entreprise individuelle,
  • Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif,
  • Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite,
  • Les gérants des sociétés à responsabilité limitée,
  • Le président du conseil d’administration ou les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes,
  • Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées
  • Le gestionnaire de transport.

N.B. : Inutile de produire votre extrait du casier judiciaire, la DREAL le demande directement auprès du Ministère de la Justice.

L’exigence d’honorabilité n’est plus satisfaite si la personne, responsable légale ou détentrice de l’attestation de capacité professionnelle, a fait l’objet :

  • soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle,
  • soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l’un des délits visés à l’article R3113-26-2° du Code des transports,
  • soit de plusieurs amendes de 3ème, 4ème ou 5ème classes pour des infractions aux règles s’appliquant au transport routier (article R3113-26-3° du Code des transports).

Pour plus d’informations, consultez l’article R3113-26 du Code des transports.

Les personnes physiques qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de cinq ans doivent apporter la preuve qu’elles satisfont dans leur état de résidence habituelle, ou dans l’État de la résidence habituelle précédente, à la condition d’honorabilité professionnelle définie par cet État pour l’accès à la profession de transporteur par route.

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