Conditions d’accès à la profession : l’exigence de capacité professionnelle

L’attestation de capacité professionnelle ’transport léger de marchandises’ est le diplôme requis pour assurer la direction permanente et effective d’une entreprise de transport public routier de marchandises, lorsque le parc exploité ne comporte que des véhicules dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3,5 tonnes de PMA.

Elle peut s’obtenir par :

  • l’examen écrit
  • l’expérience professionnelle sur dossier
  • l’équivalence de diplôme

(Consultez l’article Examen professionnel et Obtention de la capacité professionnelle)

Pour faire une demande de capacité professionnelle

Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire Cerfa 11414, auprès de la DREAL.

Toute demande de capacité professionnelle doit être complète et envoyée à l’adresse suivante, selon votre département :

Pour les départements 16, 17, 79 et 86 :

DREAL NOUVELLE AQUITAINE
Service Déplacements Infrastructures et Transports / Département Transports Routiers et Véhicules
Division Transports Routiers et Véhicules de Poitiers / Unité Registre
15 rue Arthur RANC
CS 60539
86020 POITIERS CEDEX

Pour les départements 19, 23 et 87 :

DREAL NOUVELLE AQUITAINE
Service Déplacements Infrastructures et Transports / Département Transports Routiers et Véhicules
Division Transports Routiers et Véhicules de Limoges / Unité Registre
22, rue des Pénitents Blancs
CS 53218
87032 LIMOGES CEDEX

Pour les départements 24, 33, 40, 47 et 64 :

DREAL NOUVELLE AQUITAINE
Service Déplacements Infrastructures et Transports / Département Transports Routiers et Véhicules
Division Transports Routiers et Véhicules de Bordeaux / Unité Registre
Cité administrative
Rue Jules Ferry
BP 55
33090 BORDEAUX CEDEX

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