Conditions d’accès à la profession : l’exigence de capacité financière

Les articles R3211-32 à 35 du Code des transports prévoient que cette condition est satisfaite lorsque le montant des capitaux propres ou du capital libéré (s’il s’agit d’une création d’entreprise), éventuellement augmenté du montant de garantie financière, est au moins égal au montant de la capacité financière exigible.

La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en œuvre correcte et la bonne gestion de l’entreprise.

Le montant de la capacité financière exigible dépend du nombre de véhicules exploités par l’entreprise :

  • 1er véhicule ayant un Poids Maximal Autorisé (PMA)> 3,5 tonnes : 9000€
  • Véhicules suivants ayant un PMA> 3,5 tonnes : 5 000€ par véhicule
  • 1er véhicule ayant un PMA ≤ 3,5 tonnes : 1 800€
  • Véhicules suivants ayant un PMA ≤ 3,5 tonnes : 900€ par véhicule

EXEMPLE

Montant de capacité financière exigible pour une entreprise qui exploite 3 véhicules ayant un PMA > 3,5tonnes et 4 véhicules ayant un PMA ≤3,5 tonnes.

Calcul :

  • 3 véhicules ayant un PMA > 3,5 tonnes :
    9000 + (5000 x 2) = 19 000€
  • 4 véhicules ayant un PMA ≤ 3,5 tonnes :
    1800 + (900 x 3) = 4 500€
    Total de capacité financière exigible : 23 500€

Les garanties financières

Les garanties financières accordées par les établissements bancaires et d’assurances agréés peuvent compléter les capitaux propres dans la limite de 50% du montant de la capacité financière.

Ces garanties doivent être souscrites pour un montant déterminé et pour une durée minimale d’un an.

Les garanties sont mises en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.

Tous les documents comptables ou fiscaux relatifs à l’exigence de capacité financière communiqués directement par l’entreprise à la DREAL doivent être visés ou attesté par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.

Lorsqu’une entreprise est autorisée à exercer à la fois la profession de transporteur public routier de personnes et celle de transporteur public routier de marchandises, la part des capitaux propres permettant de satisfaire à l’exigence de capacité financière requise pour l’une de ces activités de transport ne peut être prise en compte pour la satisfaction à l’exigence de capacité financière requise pour l’autre activité.

La sous-traitance

Les entreprises inscrites au registre des transporteurs publics routiers de marchandises peuvent, dans la limite de 15% de leur chiffre d’affaires de transport public routier de marchandises, sous-traiter des opérations à d’autres transporteurs.

Si la limite des 15% de sous-traitance est dépassée, l’entreprise doit réduire cette activité ou demander son inscription au registre des commissionnaires, faute de quoi son représentant légal peut être poursuivi pour exercice illégal de cette profession.

Formalités à remplir auprès de la DREAL

La capacité financière est vérifiée au moment de l’inscription de l’entreprise, et chaque année par la transmission de la liasse fiscale dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.

Lorsque l’entreprise est une société nouvellement créée, le demandeur communique les statuts de ladite entreprise faisant apparaître le montant du capital social libéré et l’attestation bancaire de dépôt des fonds. 

Pour les entreprises individuelles nouvellement créées, le demandeur communique un bilan prévisionnel d’ouverture établi par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité et tout élément factuel justifiant de la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière exigible (attestation bancaire si apport en numéraire).

Nouveau dispositif pour les entreprises déjà inscrites au registre des transporteurs :

A compter du mois de juillet 2019, la DREAL disposera automatiquement des liasses fiscales de toutes les entreprises de transport routier. Elles lui seront transmises directement par Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), quatre fois par an.

Seules les entreprises se trouvant dans des situations particulières seront encore sollicitées pour communiquer leurs liasses fiscales à la DREAL, par exemple :

  • Les entreprises ne remplissant plus les exigences de capacité financière,
  • Lorsque leur licence de transport arrivera à échéance, et que leurs derniers comptes ne seront pas encore transmis par la DGFIP.

La fiche technique relative à la capacité financière : CERFA N°11416
(Elle peut être réclamée ponctuellement par la DREAL pour analyser des informations ne figurant pas dans certaines liasses fiscales)

Le cas échéant, le formulaire « déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises » : CERFA N° 14605

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