Conditions d’accès à la profession : l’exigence de capacité professionnelle

L’obtention de “l’attestation de capacité professionnelle” est obligatoire pour l’exercice de la profession de commissionnaire de transport.

(Consulter l’article Examen professionnel et Obtention de la capacité professionnelle)

Ce diplôme peut s’obtenir de trois façons différentes :

• Par examen écrit
• Par équivalence de diplôme
• Par expérience professionnelle

Composition du dossier pour une demande d’inscription par expérience professionnelle :

Formulaire CERFA n° 11414
• Un courrier expliquant les raisons de la demande, le détail des fonctions de direction exercées et un CV.
• Une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité (C.N.I, carte de résidant, carte de séjour).
• Une photocopie d’un justificatif de domicile à votre nom (quittance de loyer, facture EDF-GDF, facture de téléphone fixe…).
• Les photocopies du contrat de travail et les bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions et leur durée.
• Un certificat d’affiliation émanant soit d’une caisse de retraite de cadres si salariés, soit d’une caisse de retraite de travailleur non salarié.
• Le cas échéant, photocopies de l’attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque et des délégations de signature dont a pu disposer le candidat pour toute la durée de ses fonctions.

Composition du dossier pour une demande d’inscription par équivalence de diplôme (article 5 arrêté du 21 décembre 2015)

Formulaire CERFA n° 11414.
• Une photocopie du diplôme ou du titre de fin d’étude.
• Une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité (C.N.I, carte de résidant, carte de séjour).
• Une photocopie d’un justificatif de domicile à votre nom (quittance de loyer, facture EDF-GDF, factures de téléphone fixe…)

Le dossier complet doit être envoyé à l’adresse suivante, selon votre département :

Pour les départements 16, 17, 79 et 86 :

DREAL NOUVELLE AQUITAINE
Service Déplacements Infrastructures et Transports / Département Transports Routiers et Véhicules
Division Transports Routiers et Véhicules de Poitiers / Unité Registre
15 rue Arthur RANC
CS 60539
86020 POITIERS CEDEX

Pour les départements 19, 23 et 87 :

DREAL NOUVELLE AQUITAINE
Service Déplacements Infrastructures et Transports / Département Transports Routiers et Véhicules
Division Transports Routiers et Véhicules de Limoges / Unité Registre
22, rue des Pénitents Blancs
CS 53218
87032 LIMOGES CEDEX

Pour les départements 24, 33, 40, 47 et 64 :

DREAL NOUVELLE AQUITAINE
Service Déplacements Infrastructures et Transports / Département Transports Routiers et Véhicules
Division Transports Routiers et Véhicules de Bordeaux / Unité Registre
Cité administrative
Rue Jules Ferry
BP 55
33090 BORDEAUX CEDEX

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