La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
La consultation du public est terminée depuis le 30 novembre 2024 SNCF réseau a déposé une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées, liée aux travaux de Régénération de la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges, en Vienne (86) et Haute-Vienne (87) (Ligne 601 000 Poitiers à Mignaloux-Nouaillé / Ligne 604 000 Mignaloux-Nouaillé au Dorat / Ligne 606 000 Dorat à Limoges).
Le public a été à prendre connaissance du document téléchargeable et a pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 29 novembre 2024 :
soit par voie postale, à l’adresse suivante : DREAL Nouvelle-Aquitaine - Service Patrimoine Naturel - 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers Cedex
soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.