Coursiers deux-roues motorisés : inscrire mon entreprise

Qui est concerné

Les entreprises qui effectuent du transport routier de marchandises pour le compte d’autrui ou de la location de véhicules avec conducteur à l’aide de véhicules motorisés 2, 3 ou 4 roues (types : scooters, moto, mobylette, triporteur), y compris ceux dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/h.

Exemple :
Une entreprise de courses qui transporte des plis ou des petits colis pour un client (un architecte, un garage) contre une rémunération, effectue du transport public. Elle appartient à la catégorie des entreprises de transport et doit être inscrite au registre des transporteurs et des loueurs.

Les entreprises qui effectuent du transport pour leur propre compte ne sont pas concernées par cette nouvelle réglementation.

L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules avec conducteur est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

Rappel des conditions d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs

L’inscription au registre des transporteurs et des loueurs suppose le respect de trois conditions :

La capacité professionnelle
La personne chargée de la direction permanente et effective de l’entreprise doit être titulaire du « justificatif de capacité professionnelle »(ancienne appellation), ou de l’attestation de capacité en transport léger de marchandises. Ce dernier diplôme s’obtient soit après avoir réussi un stage de 105 heures incluant un examen écrit, auprès d’un centre de formation agréé, soit directement pour les personnes titulaires du baccalauréat professionnel transport "Exploitation des transports" et du baccalauréat professionnel "Transport" (Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier).

La capacité financière
L’entreprise doit disposer de capitaux propres d’un montant égal à 1800 euros pour le 1er véhicule et 900 euros pour les suivants.
L’entreprise peut également disposer d’une garantie financière ne pouvant excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
Exemple : pour 4 scooters, le montant des capitaux propres doit être de : 1800€ + (3x900€)=4500 euros (avec éventuellement 2250 euros de garantie financière).

L’honorabilité professionnelle
Cette condition est vérifiée par l’administration sur la base du bulletin n°2 du casier judiciaire.
Elle doit être satisfaite par les personnes suivantes :

• gérants des SARL
• commerçant, chef d’entreprise individuelle
• dirigeants d’autres types d’entreprises (SA, SNC, etc)
• la personne titulaire de la capacité professionnelle et ayant en charge l’activité transport.

Attention, les conditions d’inscription varient en fonction de votre situation

Conditions d’inscription – Cas n°1 : Vous souhaitez créer une entreprise de courses en utilisant des véhicules motorisés de moins de 4 roues

Vous devez inscrire votre entreprise au registre des transporteurs de la DREAL.
Pour obtenir au préalable des informations générales sur la création d’entreprise, vous pouvez vous rendre au centre de formalités des entreprises du siège social de votre entreprise ou consulter le site internet suivant : www.apce.com

Vos démarches

1°) Avant toute demande d’inscription au registre, la personne assurant la direction permanente et effective de l’entreprise, doit obtenir l’attestation de capacité en transport léger de marchandises lui permettant d’assurer la direction de l’entreprise.
Les conditions d’obtention de ce diplôme sont expliquées ci-dessus, à la rubrique "La capacité professionnelle".
2°) Après l’obtention de votre attestation de capacité professionnelle en transport léger, vous devez déposer un dossier d’inscription à la DREAL.

Liste des pièces à fournir :

• le formulaire cerfa n° 14557 sans oublier de le dater et le signer.
• copie de la pièce d’identité en cours de validité du ou des responsables.
• copie du justificatif de capacité professionnelle.
• liste détaillée des véhicules motorisés.
• s’il s’agit d’une société (SARL, SA, EURL, etc…) : une copie des statuts (+ procès-verbal d’assemblée générale de nomination du ou des dirigeants si elle ne figure pas dans les statuts)+ une copie de l’attestation de dépôts des fonds.
• dans le cas d’un gérant égalitaire ou minoritaire, titulaire de l’attestation de capacité : un contrat de travail à plein temps avec rémunération de cadre (cf : convention collective nationale des transports routiers), une déclaration unique d’embauche, une attestation de cotisation à la retraite des cadres au nom du gérant, à fournir dans les 6 mois à partir de la date d’envoi de la licence de transport.
• dans le cas d’un gérant ou d’un collège de gérance majoritaire titulaire de l’attestation de capacité : préciser les modalités de calcul de la rémunération statutaire.
• dans le cas où la direction de l’activité est confiée à un salarié titulaire de l’attestation de capacité (accepté uniquement dans le cadre d’entreprises importantes ou à caractère familial utilisant au maximum cinq véhicules) :
  (On entend par entreprise familiale la constitution de la société par des associés qui sont, par rapport au gérant, sa femme, son mari, ses enfants, ses parents, ses frères ou sœurs)
  un contrat de travail à temps plein comme cadre (mi-temps pour les entreprises familiales), une déclaration unique d’embauche, une attestation de cotisation à la retraite des cadres à fournir dans les 6 mois à partir de la date d’envoi de la licence de transport, une délégation de pouvoirs et de signatures signée par les associés et acceptée par le directeur, une procuration bancaire à en-tête de la banque.

* Pour les entreprises déjà existantes (inscrites au registre du commerce pour une activité autre que du transport) : Les éléments à fournir sont les mêmes à l’exception des capitaux propres qui sont appréciés au regard du dernier bilan disponible qui doit être communiqué et qui doit être accompagné d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce (K ou K bis)

Conditions d’inscription – Cas n°2 : Vous avez déjà une activité de courses et votre entreprise était en activité au 1 janvier 2007 (sans être inscrite au registre des transporteurs et des loueurs)

Dès le 1 janvier 2007, la nouvelle réglementation vous est applicable et vous disposez d’un an pour vous mettre en conformité avec la réglementation.
Vous êtes dans l’obligation d’envoyer avant la fin de l’année 2007 à la DREAL, un dossier de demande d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs.
Vous bénéficierez d’une dispense de la capacité professionnelle. Toutefois, les entreprises qui n’auront pas régularisé leur situation avant le 31 décembre 2007, ne bénéficieront plus de cette dispense et devront suivre avec succès un stage de 10 jours auprès d’un centre de formation agréé.

Vos démarches :

Vous devez déposer un dossier d’inscription auprès de la DREAL.

Liste des pièces à fournir :

• un extrait k ou k bis original datant de moins de trois mois
• copie de la pièce d’identité en cours de validité du ou des dirigeants
• le document sans oublier de le dater et le signer
• liasse fiscale du dernier exercice comptable
• liste détaillée des véhicules motorisés*
• pour l’envoi des titres : joindre une enveloppe grand format (21x29,7cm) libellée à l’adresse de réception

Conditions d’inscription – Cas n°3 : Vous êtes déjà inscrit au registre des transporteurs et vous avez une flotte mixte de véhicules 4 roues et moins de 4 roues motorisés avec lesquels vous exerciez déjà une activité de course au 1 janvier 2007

Dès le 1 janvier 2007, la réglementation vous est applicable et vous disposez d’un an pour demander des copies conformes supplémentaires correspondant à votre parc de véhicules de moins de 4 roues motorisés.

Vos démarches :

Dans la mesure où vous êtes déjà inscrit au registre, les conditions de capacité professionnelle et d’honorabilité sont valables pour la nouvelle activité.
Seule la capacité financière doit être ajustée.
Elle se calcule de la façon suivante :

• 900 euros pour chaque véhicule de moins de 4 roues ainsi que pour les véhicules de moins de 3.5 Tonnes
• 9000 euros pour le premier véhicule de plus de 3.5 Tonnes
• 5000 euros pour les véhicules de plus de 3.5 Tonnes suivants.

Liste des pièces à fournir :

• le document sans oublier de signer la page 4 et de faire signer la fiche de calcul (pages 3 et 4) par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé et qui devra être rempli sur la totalité du parc de véhicules (4 roues+2 roues)
• liasse fiscale du dernier exercice comptable
• liste détaillée des véhicules motorisés
• pour l’envoi des titres : joindre une enveloppe grand format (21x29,7cm) libellée à l’adresse de réception

Conditions d’inscription – Cas n°4 : Vous êtes déjà inscrit au registre des transporteurs et vous souhaiter diversifier votre activité à la course avec des moins de 4 roues

Dès le 1 janvier 2007, la réglementation vous est applicable.

Vos démarches :

Dans la mesure où vous êtes déjà inscrit au registre, les conditions de capacité professionnelle et d’honorabilité sont valables pour la nouvelle activité.
Seule la capacité financière doit être ajustée.
Vous devez alors faire une demande de copies conformes supplémentaires (1 par véhicule de moins de 4 roues) en justifiant d’un montant de capitaux propres de 900 euros par véhicule.

Liste des pièces à fournir :

• le document sans oublier de signer la page 4 et de faire signer la fiche de calcul (pages 3 et 4) par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé et qui devra être rempli sur la totalité du parc de véhicules (4 roues+2 roues)
• liasse fiscale du dernier exercice comptable
• liste détaillée des véhicules motorisés
• Pour l’envoi des titres : joindre une enveloppe grand format (21x29,7cm) libellée à l’adresse de réception

Les titres de transports

Dès votre inscription au registre des transporteurs, la DREAL vous délivrera une licence de transport intérieur et des copies conformes de la licence (1 copie conforme par véhicule).
L’original de la licence (imprimé de couleur rouille) doit être conservé au siège de l’entreprise et les copies conformes (imprimé de couleur marron) doivent se trouver à bord des véhicules. En cas de contrôle routier aucune photocopie ne sera acceptée.