Demandes de dérogations exceptionnelles
L’article L.411-2 du Code de l’environnement instaure la possibilité de déroger, dans des conditions très limitées, à ces interdictions.Les articles R.411-1 à R.411-14 du Code de l’environnement et l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié précisent les conditions de demande de dérogation et d’instruction du dossier.
Deux conditions préalables doivent être réunies pour que la demande de dérogation soit recevable :
- il n’existe pas d’autre alternative satisfaisante pour réaliser le projet (localisation, solution technique)
- la dérogation, intégrant l’ensemble des mesures correctives, ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Sous réserve que le projet réponde aux deux conditions ci-dessus, celui-ci doit s’inscrire dans au moins l’un des cinq motifs suivants, constituant la troisième condition :
- a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
- b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;
- c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
- d) A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
- e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens.
Tout pétitionnaire doit préciser, dans son dossier, comment son projet satisfait aux deux conditions et s’inscrit dans au moins l’un des cinq motifs prévus.
Pour les projets d’aménagement, la procédure de demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées est :
- soit intégrée à la procédure d’autorisation environnementale pour les projets d’aménagement, conformément aux articles L.181-1 et suivants,
- soit menée seule, dit « en régime propre », pour les autres projets (ex : projets soumis à déclaration ou enregistrement ICPE, déclaration Loi sur l’eau, déclaration ou autorisation d’urbanisme, autorisation de défrichement, etc.).
À qui adresser la demande ?
Il existe deux autorités de délivrance des arrêtés de dérogation, selon l’espèce faisant l’objet de la demande.
Ainsi, la dérogation est prise par décision du ministre en charge de l’environnement lorsque l’espèce impactée fait partie de la liste fixée par l’arrêté ministériel du 09/07/1999 relative aux espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département : Vison d’Europe, Loutre d’Europe…
Pour toutes les autres espèces protégées (cas le plus fréquent), la dérogation relève de la compétence du préfet de département.
- Pour les demandes de dérogations intégrées à la procédure d’autorisation environnementale, la demande est déposée auprès du guichet unique (service instructeur coordonnateur ou le bureau de l’environnement de la préfecture, selon la nature du projet)
- Dans les autres cas (demande en « régime propre » pour les aménagements hors autorisation environnementale et pour des dérogations à caractère scientifiques), la demande est déposée auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, service instructeur pour le compte de l’autorité de délivrance.
L’instruction comporte une phase obligatoire de consultation pour avis d’une instance scientifique, qui est, en fonction des espèces concernées ou de l’objet de la demande, soit le CSRPN (Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel), soit le CNPN (Conseil National de Protection de la Nature). Cette instance a 2 mois pour rendre son avis. Mais si l’avis est défavorable et concerne une espèce de compétence ministérielle, le préfet saisit pour avis conforme le ministre en charge de la protection de la nature, ainsi que celui en charge des pêches maritimes si la dérogation concerne une espèce marine.
Ces avis sont publics et consultables :
- pour les avis du CNPN
- pour les avis du CSRPN
- pour les avis du CSRPN sur les demandes de dérogations espèces protégées
Pour aller plus loin sur les attendus pour une bonne prise en compte de cette réglementation, dans le respect de la séquence ERC, et sur les étapes de la procédure :
- Présentation du Webinaire des 16 et 23 mars 2021 à l’attention des bureaux d’études sur la mise en œuvre de la réglementation espèces protégées pour les projets d’aménagement.
- Guide Nouvelle-Aquitaine pour la prise en compte de la réglementation espèces protégées dans les projets d’aménagements et d’infrastructures. NOUVEAU La DREAL a rédigé un document guide à destination des porteurs de projet d’aménagement afin de les aider à mettre en œuvre la réglementation et à intégrer au plus tôt dans la démarche de conception la biodiversité.
Le dossier de demande de dérogation doit comporter le ou les formulaires Cerfa correspondants à la nature de la dérogation sollicitée.
Télécharger :
Dérogation à la règlementation sur les espèces animales
Formulaire de demande d’autorisation de transport en vue de relacher dans la nature de spécimens d’espèces animales protégées Cerfa 11630*01
Formulaire de demande d’autorisation de transport de spécimens d’espèces animales protégées Cerfa 11629*01
Dérogation à la règlementation sur les espèces végétales
Formulaire de demande de dérogation pour la coupe, l’arrachage, la cueillette, l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées Cerfa 13617*01
Formulaire de demande d’autorisation, de production ou d’importation de spécimens d’espèces végétales protégées Cerfa 11632*01
Formulaire de demande d’autorisation de récolte, d’utilisation, de transport, de cession de spécimens d’espèces végétales protégées Cerfa 11633*01
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