Des sanctions administratives prises à l’encontre de transporteurs ne respectant pas la réglementation

Le département transports routiers et véhicules de la DREAL assure le secrétariat de la commission territoriale des sanctions administratives (CTSA).

Cette commission est présidée par un magistrat du tribunal administratif (M. Manuel Vaquero depuis 2016). Elle se réunit en moyenne deux fois par an pour donner des avis aux préfets de région sur les sanctions à prendre à l’encontre des entreprises de transport, françaises ou étrangères, qui ne respectent pas les différentes réglementations auxquelles elles sont soumises.

Les sanctions administratives qui peuvent être proposées, et décidées par les préfets de région, ne font pas obstacle aux sanctions pénales prises par les tribunaux.
Lors de ses deux dernières réunions en décembre 2018 et mai 2019, deux entreprises non résidentes (une espagnole et une polonaise) ont été convoquées pour répondre de plusieurs infractions au Code des transports, et en particulier pour des délits de cabotage irrégulier, parfois aggravés par l’usage de faux documents de transport.
Suite aux avis de la CTSA de Nouvelle Aquitaine, la préfète de région a décidé d’interdire le cabotage pendant 12 mois aux 2 entreprises incriminées. Une troisième entreprise étrangère doit être convoquée devant la CTSA de Nouvelle-Aquitaine lors de la prochaine réunion prévue en octobre 2019.

Au niveau national, 8 entreprises étrangères sont actuellement interdites de cabotage pour une période d’un an.