Examen professionnel – Obtention de la Capacité Professionnelle

Conditions d’accès à la profession de transporteur public routier (personnes et marchandises, transport lourd et léger) et de commissionnaire de transport

Obtention de l’attestation de capacité en « transport routier lourd » (+9 places transport de personnes et + 3,5 t transport de marchandises)

L’attestation de capacité professionnelle est obligatoire pour l’exercice de la direction d’une entreprise de transport public routier exploitant des véhicules de +3.5 T de Poids Maximal Autorisé. Elle peut s’obtenir par :

  • l’examen écrit
  • l’expérience professionnelle sur dossier
  • l’équivalence de diplôme
Examen écrit

L’examen écrit est la voie d’accès principale à la capacité professionnelle. Il est annuel et national.

L’examen se compose d’un QCM et d’une épreuve rédigée portant sur l’ensemble des matières énoncées à l’annexe I du Règlement européen 1071/2009. La durée des épreuves est de 4 heures.

L’inscription et l’examen s’effectue dans des centres interrégionaux d’examen. Le dossier d’inscription doit parvenir au préfet de région au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle le candidat désire prendre part.

La Région Nouvelle-Aquitaine dépend de deux centres interrégionaux :

Pour les départements 16, 17, 79 et 86 :

DREAL Pays de La Loire / Division Transports Routiers
5 rue Françoise Giroud CS 13326 44263 NANTES Cedex 2
Tél : 02 72 74 77 22

Pour les départements 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64 et 87 :

DREAL Occitanie / Division Transports routiers
1 rue de la Cité administrative BP 80002 31074 Toulouse Cedex 9
Tél : 05 61 58 54 16

Quelques centres de formation transport pouvant préparer à l’examen :
AFTRAL (siège) Allée de Gascogne 33370 ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX (tél 05 57 77 24 77)
PROMOTRANS ZI Bordeaux-Fret rue de Strasbourg 33520 BRUGES (tél 05 56 69 40 20)
FORMATRANS 42 rue de Tauzia 33000 BORDEAUX (tél 04 88 66 17 46 ou 07 83 52 06 33)
AD FORMATION 3 rue Henri Dunant 19100 BRIVE-LA-GAILARDE (tél 05 55 17 61 11)
WDRS FORMATION 2 cours Henri Brunet 33000 BORDEAUX (tél 07 69 27 66 76)
MCM Academy, 42 rue Tauzia, 33000 BORDEAUX (tél 09 86 87 88 66)
GAMMA CONSULTING 223 avenue Emile Counord 33300 BORDEAUX (tél 03 88 60 06 24).

Équivalence de diplôme

Les personnes titulaires de l’un des diplômes, titres ou certificats figurant sur la décision ministérielle du 20 décembre 2021 pourront bénéficier de cette équivalence directe.

Expérience professionnelle

L’expérience professionnelle est reconnue pour les personnes justifiant avoir exercé en continu, du 4 décembre 1999 au 4 décembre 2009, en France ou dans d’autres États de l’Union européenne, des fonctions de direction dans une entreprise de transport public routier de marchandises en + de 3,5 t (en ce qui concerne l’attestation de capacité transport de marchandises) ou dans une entreprise de transport public routier de personnes en + de 9 places (en ce qui concerne l’attestation de capacité transport de personnes).

Généralités

Les titulaires d’une attestation de capacité en transport lourd peuvent diriger une entreprise de transport public routier utilisant tous types de véhicules légers ou lourds

Obtention de l’attestation de capacité en transport routier léger (utilisation de véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris, en transport routier de personnes, et utilisation de véhicules n’excédant pas 3,5t en transport routier de marchandises)

L’attestation de capacité professionnelle peut s’obtenir :

  • Par une formation incluant un examen écrit
  • Par équivalence de diplôme
  • Par expérience professionnelle sur dossier
Formation assortie d’un examen écrit en fin de stage

L’attestation de capacité professionnelle en transport léger de personnes est délivrée aux personne ayant suivi une formation de 140 heures (4 semaines) incluant un examen écrit d’une durée de 4 heures (QCM + autre épreuve à réponses rédigées)

L’attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises est délivrée aux personnes ayant suivi une formation de 105 heures (3 semaines) incluant un examen écrit d’une durée de 3 heures (QCM + autre épreuve à réponses rédigées)

Ces formations et examens ont lieu sur la base d’un référentiel établi par le Ministère en charge des Transports et se déroulent auprès de Centres de formation – organisateurs d’examen régionaux ayant fait l’objet préalablement d’un agrément préfectoral (DREAL par délégation).

Un candidat ayant échoué à l’examen une première fois, peut dans un délai de 2 ans le repasser 2 fois dans un centre de formation-organisateur d’examen de son choix sans être obligé de suivre à nouveau la formation. Le candidat ayant échoué 3 fois doit refaire la formation.

La démarche d’inscription (dépôt du dossier d’inscription CERFA n°11414+ pièces justificatives) est effectuée par les candidats auprès du Centre de formation-organisateur d’examen.

À l’issue de chaque stage de formation, le centre de formation-organisateur d’examen transmet à la DREAL en vue de l’établissement par celle-ci des attestations de capacité, les dossiers d’inscription des candidats avec résultats à l’examen et notes aux épreuves.

Centres de formation-organisateurs d’examen agréés pour les formations-examens :

En transport routier léger de personnes :

  • PROMOTRANS, ZI Bordeaux-Fret rue de Strasbourg, 33521 BRUGES CEDEX (Tél 05 56 69 40 20)
  • AFTRAL, Allée de Gascogne, 33370 ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX (Tél 05 57 77 24 77)
  • AFTRAL, 5 rue des Artisans 16400 PUYMOYEN (Tél 05 45 60 67 90)
  • AFTRAL, 94 rue du Porteau, BP20923 86037 POITIERS cédex (Tél 05 49 88 23 68)
  • AD FORMATION, 3 rue Henri Dunant, 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE (Tél 05 55 17 61 11)
  • FORMATRANS, 42 rue de Tauzia, 33000 BORDEAUX (Tél 04 88 66 17 46 ou 07 83 52 06 33)
  • WDRS FORMATION, 2 cours Henri Brunet, 33000 BORDEAUX (tél 07 69 27 66 76).

En transport routier léger de marchandises :

  • PROMOTRANS, ZI Bordeaux-Fret, rue de Strasbourg, 33521 BRUGES CEDEX (Tél 05 56 69 40 20)
  • AFTRAL, Allée de Gascogne, 33370 ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX (Tél 05 57 77 24 77)
  • AD FORMATION, 3 rue Henri Dunant, 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE (Tél 05 55 17 61 11)
  • FORMATRANS, 42 rue de Tauzia, 33000 BORDEAUX (Tél 04 88 66 17 46 ou 07 83 52 06 33)
  • WDRS FORMATION, 2 cours Henri Brunet, 33000 BORDEAUX (tél 07 69 27 66 76)
  • MCM Academy, 42 rue Tauzia, 33000 BORDEAUX (tél 09 86 87 88 66)
  • GAMMA CONSULTING 223 avenue Emile Counord 33300 BORDEAUX (tél 03 88 60 06 24).
L’équivalence de diplôme

En transport de personnes, pour la délivrance de l’attestation de capacité en transport léger, les titulaires du baccalauréat professionnel " exploitation des transports " et du baccalauréat professionnel " Transport ", du baccalauréat professionnel " Organisation de transport de marchandises " permet à son titulaire d’être dispensé de la formation mais ne le dispense pas de l’examen écrit.

En transport de marchandises, les titulaires du baccalauréat professionnel " exploitation des transports ", du baccalauréat professionnel " Transport ", du baccalauréat professionnel " Organisation de transport de marchandises " et du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi " Exploitant en transport routier de marchandises " peuvent obtenir l’attestation de capacité professionnelle correspondante en étant dispensés du passage de l’examen écrit.

Arrêté du 31 janvier 2012 modifié

L’expérience professionnelle

L’attestation de capacité en transport léger peut être obtenue sur dossier par expérience professionnelle pour les personnes pouvant justifier d’une expérience de direction continue d’au moins 2 ans (et n’ayant pas pris fin depuis plus de 10 ans) :

 au sein d’une entreprise de transport public routier de personnes (concernant l’attestation de capacité transport routier léger de personnes) à condition que l’activité de transport public routier de personnes dirigée ait été « principale » (il ne peut s’agir d’une activité de transport public routier de personnes exercée avec un seul véhicule à titre accessoire d’une activité principale autre que le transport public routier de personnes, ou d’une activité de taxi)

 au sein d’une entreprise de transport public routier de marchandises (concernant l’attestation de capacité en transport routier léger de marchandises)

Obtention de l’attestation de capacité en commissionnaire de transport

Obtention par examen écrit

L’examen écrit est la voie d’accès principale à la capacité professionnelle. Il est annuel et national.

L’examen se compose de :

  • Un questionnaire à choix multiples portant sur le droit appliqué au transport, l’économie des transports et activité du commissionnaire, et la terminologie professionnelle.
  • Une épreuve portant sur la gestion commerciale et financière de l’entreprise, composée de questions et d’exercices exigeant une réponse rédigée.

La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.
L’inscription et l’examen s’effectue dans des centres interrégionaux d’examen.
Le dossier d’inscription doit parvenir au préfet de région au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle le candidat désire prendre part.

La Région Nouvelle-Aquitaine dépend de deux centres interrégional :

Pour les départements 16, 17, 79 et 86 :

DREAL Pays de La Loire / Division Transports Routiers
5 rue Françoise Giroud — CS 13326 — 44263 NANTES Cedex 2
Tél. 02 72 74 77 22

Pour les départements 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64 et 87 :
DREAL Occitanie / Division Transports routiers
1 rue de la Cité administrative — BP 80002 — 31074 Toulouse Cedex 9
Tél. 05 61 58 54 16

Quelques centres de formation (sièges) transport pouvant préparer à l’examen :

  • AFTRAL , Allée de Gascogne, 33370 ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX (tél 05 57 77 24 77)
  • PROMOTRANS, ZI Bordeaux-Fret, rue de Strasbourg, 33520 BRUGES (tél 05 56 69 40 20)
  • AD FORMATION, 3 rue Henri Dunant, 19100 BRIVE-LA-GAILARDE (tél 05 55 17 61 11)
Obtention par équivalence directe de certains diplômes français

Les diplômes permettent la délivrance directe de l’attestation de capacité professionnelle sont :

  • Diplôme de fin d’étude de l’école de maîtrise du transport routier (EMTR), délivré par PROMOTRANS ;
  • Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l’AFTRAL, « Responsable d’une unité de transport de marchandises et logistique » (RUTL) ;
  • Les diplômes de fin d’études de l’Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) suivants : Responsable de production « Transport et logistique » (RPTL) et Manager « Transport, logistique et commerce international » (MTLCI) ;
  • Manager transports et logistique délivré par l’Ecole nouvelle d’organisation économique et sociale (ENOES) et l’Ecole supérieure des transports (EST) ;
  • Brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport ;
  • Diplôme spécialisé en transport ou comportant une option transport, homologué au minimum au niveau III ;
  • Titres professionnels délivrés, au nom de l’Etat, par le ministre chargé de l’emploi : Technicien(ne) supérieur(e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM) et Technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM) ;
  • Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (GOTRM) ;
  • Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (OTAMM) ;
  • Titre professionnel Responsable Exploitation Transport et Marchandises (RETM) délivré par PROMOTRANS.

Composition du dossier pour une demande d’inscription par équivalence de diplôme

  • Formulaire CERFA n° 11414
  • Une photocopie du diplôme ou du titre de fin d’étude.
  • Une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité (C.N.I, carte de résidant, carte de séjour).
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile à votre nom (quittance de loyer, facture EDF-GDF, factures de téléphone fixe…).

Pour les salariés justifiant d’une formation préalable et de l’expérience professionnelle (article 7 de l’arrêté du 21 décembre 2015)
les diplômes homologués au minimum de niveau III (bac+2) sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique et comportant au moins 200 h de gestion sont acceptés lorsque la formation est suivie d’au moins deux ans d’expérience professionnelle.
Le demandeur qui a effectué un stage d’au moins 80 h en droit, économie des transports et activité de commissionnaire justifie de la formation préalable requise.

Obtention par reconnaissance des qualifications professionnelles

L’arrêté précise les conditions dans lesquelles les demandeurs, français ou ressortissants d’autre États membres de l’Union Européenne, peuvent faire valoir les acquis de leur expérience professionnelle en vue d’obtenir l’Attestation de Capacité Professionnelle. Désormais, le traitement des demandes s’effectuera uniquement sur pièces constituant le dossier sans passage devant la commission consultative régionale (CCR) qui est abrogée.

La capacité professionnelle prévue à l’article R. 1422-11 du code des transports se prouve pour l’intéressé par le préalable des activités mentionnées à l’article R. 1411-1 du code des transports, soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprises soit à titre salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 du code des transports.

Les modalités d’exercice des activités à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise sont les suivantes (article R1422-13) :
1° Soit pendant cinq années consécutives ;
2° Soit pendant deux années consécutives, lorsque l’intéressé prouve qu’il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d’au moins trois ans ;
3° Soit pendant trois années consécutives, lorsque l’intéressé prouve qu’il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d’au moins deux ans ;
4° Soit pendant trois années consécutives, lorsque l’intéressé prouve qu’il a exercé cette activité à titre salarié pendant deux ans au moins ;
Les activités visées aux 1° et 4° ne doivent pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de présentation du dossier complet de l’intéressé auprès des services de l’État compétents en matière de transport dans la région.

Les modalités d’exercice des activités à titre salarié sont les suivantes (article R1422-14) :
1° Soit pendant deux années consécutives, lorsque l’intéressé prouve qu’il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d’au moins trois ans ;
2° Soit pendant trois années consécutives, lorsque l’intéressé prouve qu’il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d’au moins deux ans.

Les durées des activités se comptent en années ou pendant une durée équivalente à temps partiel.

Les formations préalables sont sanctionnées par un diplôme ou un certificat délivré en France par une autorité compétente ou par un certificat reconnu soit par une autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, soit par un organisme professionnel compétent.

Composition du dossier pour une demande d’inscription par expérience professionnelle :

  • Formulaire CERFA n° 11414
  • Un courrier expliquant les raisons de la demande, le détail des fonctions de direction exercées et un CV.
  • Une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité (C.N.I, carte de résidant, carte de séjour).
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile à votre nom (quittance de loyer, facture EDF-GDF, facture de téléphone fixe…).
  • Les photocopies du contrat de travail et les bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions et leur durée.
  • Un certificat d’affiliation émanant soit d’une caisse de retraite de cadres si salariés, soit d’une caisse de retraite de travailleur non salarié.
  • Le cas échéant, photocopies de l’attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque et des délégations de signature dont a pu disposer le candidat pour toute la durée de ses fonctions.

Textes de référence pour le transport de personnes et marchandises :

  • Articles R 3113-1 à R 3113-48 du Code des Transports (transports de personnes)
  • Articles R 3211-1 à R 3211-47 du Code des Transports (transports de marchandises) Règlement européen 1071/2009 du 21 octobre 2009
  • Arrêtés du 28 décembre 2011 relatifs à la délivrance de l’attestation de capacité et aux gestionnaires de transport
  • Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité
  • Circulaire du 4 mai 2012 sur l’accès à la profession
  • Décision ministérielle du 20 décembre 2021 - Diplômes équivalents

Textes de référence pour les Commissionnaires de transport :

  • Articles R 1411-1,et R 1422-1 à R 1422-25 ainsi que L 1452-1 à L 1452-4 du Code des Transports
  • Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité commissionnaire

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