Exercice de la profession : inscrire mon entreprise

La réglementation

Les articles 3211-7 à 12 du Code des transports spécifient que les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement et/ou de location de véhicules industriels avec conducteur doivent être inscrites au Registre national tenu par le préfet de région où l’entreprise a son siège ou son établissement principal.

Rappel des conditions d’exercice de la profession

La profession de transporteur public routier est soumises à quatre exigences qui doivent être respectées en permanence :

  • La capacité professionnelle
  • La capacité financière
  • L’honorabilité professionnelle
  • L’établissement

L’inscription au registre des transporteurs

La demande d’inscription au registre est faite par courrier, vous devez remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exercer et l’envoyer à l’adresse suivante selon votre département :

  • Pour les entreprises unipersonnelles (EI, EURL, EIRL, SASU) lorsque le responsable légal associé unique est le gestionnaire de transport CERFA 16093*02 et la notice 52320#2.
  • Pour les entreprises unipersonnelles pour lesquelles le responsable légal associé unique n’est pas le gestionnaire de transport, ou les entreprises unipersonnelles ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport extérieur, ou sociétés. CERFA 16094*02 et la notice 52321#2.
  • Pour les commissionnaires CERFA 16092*01 et la notice 52319#1.

Pour les départements 16, 17, 79 et 86 :

DREAL NOUVELLE AQUITAINE
Service Déplacements Infrastructures et Transports / Département Transports Routiers et Véhicules
Division Transports Routiers et Véhicules de Poitiers / Unité Registre
15 rue Arthur RANC
CS 60539
86020 POITIERS CEDEX

Pour les départements 19, 23 et 87 :

DREAL NOUVELLE AQUITAINE
Service Déplacements Infrastructures et Transports / Département Transports Routiers et Véhicules
Division Transports Routiers et Véhicules de Limoges / Unité Registre
22, rue des Pénitents Blancs
CS 53218
87032 LIMOGES CEDEX

Pour les départements 24, 33, 40, 47 et 64 :

DREAL NOUVELLE AQUITAINE
Service Déplacements Infrastructures et Transports / Département Transports Routiers et Véhicules
Division Transports Routiers et Véhicules de Bordeaux / Unité Registre
Cité administrative
Rue Jules Ferry
BP 55
33090 BORDEAUX CEDEX

Dès réception de votre dossier, la DREAL vérifie la recevabilité de votre demande, puis elle vous délivre une attestation de pré-inscription qui vous permet d’immatriculer l’entreprise au registre du commerce ou à la chambre des métiers. Pour obtenir les titres administratifs vous permettant d’exercer la profession, il convient, au final, d’adresser à la DREAL un extrait Kbis ou un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers comportant la mention de votre nouvelle activité.

Liste des pièces à fournir pour l’inscription au registre :

Dérogations à l’inscription au registre

Les articles R3211-2 à 5du Code des transports instaurent des dérogations à l’inscription au Registre sous certaines conditions.

L’une des dérogations concerne les "transports exécutés par des entreprises dont le transport n’est pas l’activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l’exécution d’un travail commun ou de la mise en commun d’une partie de leur activité".

  • L’entreprise qui souhaite bénéficier d’une dérogation à l’inscription au registre des transporteurs de marchandises, doit présenter à la DREAL une demande de dérogation à l’aide du CERFA n°11550. Cette dérogation n’est accordée que dans des circonstances particulières. Avant de déposer un dossier, il est conseillé de prendre connaissance de la notice explicative.
  • Notice explicative

Les titres de transports

La DREAL délivre à l’entreprise inscrite au Registre des transporteurs :

  • une autorisation d’exercer ;
  • une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des véhicules dont le poids total excède 3.5 tonnes de poids maximum autorisé ;
  • une licence de transport intérieur pour les autres véhicules ;
  • des copies conformes de ces licences, qui doivent figurer à bord des véhicules exploités par l’entreprise.

Conformément à l’article L3452-6 du code des transports, l’exercice sans autorisation d’une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteurs ou l’utilisation d’une autorisation d’exercer ou d’un titre périmé ou suspendu est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.

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