Exercice de la profession : renouveler mes titres de transport (licence et copies conformes)

Lors du renouvellement de vos titres de transport (licence et copies conformes), les conditions d’accès à la profession sont vérifiées.

Les quatre exigences doivent être respectées en permanence  :

  • l’exigence de capacité professionnelle
  • l’exigence de capacité financière
  • l’exigence d’honorabilité
  • l’exigence d’établissement

Vous pouvez obtenir un nombre de titres équivalent à celui que vous détenez si le parc de véhicules exploité par l’entreprise est identique et si les fonds propres sont suffisants au regard de la capacité financière exigible.

Rappel  :
Pour les entreprises exploitant des véhicules n’excédant pas 9 places, le montant exigible s’élève à 1500 euros par véhicule.
Pour les entreprises exploitant des véhicules de plus de 9 places, le montant exigible s’élève à 9000 euros pour le premier véhicule et 5000 euros pour les suivants.

La demande de renouvellement des titres (Licence + copies conformes) doit parvenir à la DREAL, 2 mois avant la date d’échéance des titres (3 mois maximum à l’avance).

Liste des pièces à fournir :

  • Formulaire CERFA 13437 renseigné et signé par un expert comptable
  • Liste du parc de véhicules
  • Liasse fiscale complète (Dernier bilan normalisé pour les micro-entreprises)
    Votre demande doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante, selon votre département :

Pour les départements 16, 17, 79 et 86 :

DREAL NOUVELLE AQUITAINE
Service Déplacements Infrastructures et Transports / Département Transports Routiers et Véhicules
Division Transports Routiers et Véhicules de Poitiers / Unité Registre
15 rue Arthur RANC
CS 60539
86020 POITIERS CEDEX

Pour les départements 19, 23 et 87 :

DREAL NOUVELLE AQUITAINE
Service Déplacements Infrastructures et Transports / Département Transports Routiers et Véhicules
Division Transports Routiers et Véhicules de Limoges / Unité Registre
22, rue des Pénitents Blancs
CS 53218
87032 LIMOGES CEDEX

Pour les départements 24, 33, 40, 47 et 64 :

DREAL NOUVELLE AQUITAINE
Service Déplacements Infrastructures et Transports / Département Transports Routiers et Véhicules
Division Transports Routiers et Véhicules de Bordeaux / Unité Registre
Cité administrative
Rue Jules Ferry
BP 55
33090 BORDEAUX CEDEX

Tout dossier incomplet retarde le renouvellement des titres.

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