Géolocalisation des mesures environnementales prescrites dans les actes administratifs (GéoMCE et Géoportail)

Contribution à la géolocalisation des mesures compensatoires

L’article L.163-5 du Code de l’Environnement indique : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de cet outil par ces services ».

À cette fin, les bénéficiaires d’arrêté de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées fourniront à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les informations nécessaires selon les modalités suivantes :

• une fiche « Projet »,
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154)

Pour vous aider à la réalisation de la couche SIG conforme au gabarit fourni ci-dessous, une notice détaillée est à votre disposition. Vous trouverez également les modèles des fiches demandées :
Ces informations seront obligatoirement transmises par mail à l’adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr dans le délai imparti prescrit dans l’arrêté préfectoral.

Documents téléchargeables :

• Modèle de fiche projet
• Modèle de fiche mesure
• Gabarit SIG
• Notice d’utilisation du fichier gabarit