Inscription au registre - Formulaires CERFA 16092*01, 16093*02 et 16094*02

Faire la demande par courrier

Si vous envisagez de créer une entreprise dont le siège social sera dans la région Nouvelle-Aquitaine (Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Vienne, Vienne), vous devez vous inscrire au registre spécifique à votre activité (transports routiers de marchandises, transports routiers de personnes ou commissionnaire), tenu par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, selon la procédure suivante :

• dépôt d’une demande d’autorisation d’exercer à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, au Service Déplacements - Infrastructures - Transports (SDIT)
  • Pour les entreprises unipersonnelles (EI, EURL, EIRL, SASU) lorsque le responsable légal associé unique est le gestionnaire de transport CERFA 16093*02 et la notice 52320#2
  • Pour les entreprises unipersonnelles pour lesquelles le responsable légal associé unique n’est pas le gestionnaire de transport, ou les entreprises unipersonnelles ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport extérieur, ou sociétés. CERFA 16094*02 et la notice 52321#2
  • Pour l’inscription au registre des commissionnaires CERFA 16092*01 et la notice 52319#1
    • pour les départements 16, 17, 79 et 86 : Siège de Poitiers - 15, rue Arthur Ranc - CS 60539 – 86020 Poitiers cedex
    • pour les départements 19, 23 et 87 : Site de Limoges - 22, rue des Pénitents Blancs - Immeuble Pastel - CS 53218 - 87032 Limoges cedex 1
    • pour les départements 24, 33, 40, 47 et 64 : Site de Bordeaux - Cité administrative - Rue Jules Ferry - Boite 55 - 33090 Bordeaux cedex.
• si le dossier est complet, délivrance par la DREAL d’une attestation de demande d’inscription
  • inscription au registre des commerces et des Sociétés (RCS) ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui délivre un extrait Kbis
  • inscription définitive au registre des transporteurs à la DREAL, une fois le KBis fourni.
    
    

Si vous envisagez de créer un établissement secondaire, vous devez le déclarer.

Documents remis par la DREAL à l’entreprise, à l’issue de l’inscription

Pour les entreprises de transports publics de marchandises ou de personnes

Pour pouvoir exercer l’activité de transporteur public routier, les entreprises doivent disposer d’une autorisation d’exercer qui est délivrée lors de l’inscription au registre.

En fonction du type d’inscription, sont également remis des titres de transports :

• soit une licence communautaire (qui reste au siège de l’entreprise) et des copies conformes de cette licence (une pour chaque véhicule) pour les véhicules de plus de 3,5T de P.M.A ou les véhicules de plus de 9 places
• soit (éventuellement et) une licence de transport intérieur (qui reste au siège de l’entreprise) et des copies conformes de cette licence (une pour chaque véhicule) pour les véhicules de P.M.A. de moins de 3,5T ou les véhicules de moins de 9 places.
  
  

Pour les entreprises de commissionnaires

Il est délivré à l’entreprise un certificat d’inscription au registre des commissionnaires de transport.

Ce document est personnel et incessible.