L’interdiction de certains contrôles routiers sur les services d’aide à la navigation

1) Les différents cas d’application de l’interdiction.

Le décret n°2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l’article L 130-11 du code de la route précise qu’à compter du 1er novembre 2021, les préfets pourront décider, sur demande des forces de l’ordre, de suspendre temporairement la localisation de certains contrôles routiers d’alcoolémie et de stupéfiants, sur les services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation. S’agissant des contrôles en lien avec le terrorisme ou un enlèvement, cette interdiction pourra être prise par le ministre de l’intérieur.
Concrètement, les forces de l’ordre communiqueront aux opérateurs des services d’aide à la conduite ou à la navigation le périmètre des zones concernées par les contrôles qu’elles souhaitent rendre invisibles. S’agissant des contrôles de vitesse, ils ne font pas partie de ceux qui peuvent être bloqués.

2) Les voies concernées par l’interdiction.

L’interdiction de signalement ne peut s’appliquer qu’aux contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants pendant une durée de deux heures ou aux opérations de recherche de personnes ou de contrôle d’identité sur une période de douze heures. Les voies ou portions de voies concernées ne peuvent s’étendre au-delà d’un rayon de dix kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé hors agglomération et au-delà de deux kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé en agglomération.
En cas de non-respect de l’interdiction de signalement, les exploitants des applications (Waze, Coyote, TomTom par exemple) seront passibles de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

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