Présentation
La DREAL, placée auprès du Préfet de région, exerce des missions essentiellement régaliennes visant à faire appliquer les réglementations du transport routier de marchandises et de voyageurs,
veiller aux conditions loyales de concurrence dans un marché des transports libéralisé au niveau européen, contribuer à la sécurité des usagers de la route, à l’équilibre des conditions de concurrence économique, sociale et fiscale entre les entreprises, à la préservation, voire l’amélioration des conditions de travail des conducteurs routiers et au respect des obligations environnementales.
- La régulation du secteur du transport routier de voyageurs et de marchandises, par la gestion des inscriptions des entreprises de transport aux registres nationaux et le suivi de ces entreprises.
- Le contrôle des transports routiers, afin de faire respecter l’ensemble des réglementations du transport routier, tant sur le réseau routier en collaboration avec la Gendarmerie, la Police, les Douanes, la DREETS et d’autres administrations, qu’aux sièges des entreprises régionales de transport.
La DREAL anime et participe également à différentes commissions dans le domaine des transports routiers de marchandises et de personnes :
- elle assure le secrétariat de la commission territoriale des sanctions administratives (CTSA) qui réunit, sous la présidence d’un magistrat et aux côtés des représentants de l’État, des représentants des entreprises de transport, des salariés et des usagers, et est chargée d’émettre des avis en vue de prononcer des sanctions administratives ;
- elle participe aux commissions locales des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;
- elle est également membre des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), coprésidés par le Préfet de département et le Procureur de la République et visant à coordonner l’action des divers services de l’État contre les pratiques de travail illégal, ainsi que les fraudes sociales, fiscales et douanières.