Transports internationaux de marchandises par VUL > 2.5 t

Le « Paquet Mobilité », réforme importante de la réglementation européenne des transports routiers adoptée en 2020, impose à compter du 21/05/2022, pour tout transport international de marchandises sur le territoire communautaire l’obtention préalable d’une licence communautaire dès lors que la masse en charge autorisée du véhicule dépasse 2,5 t. Les véhicules utilitaires légers (VUL) compris entre 2,5 t et 3,5 t devront donc désormais avoir à leur bord une copie conforme de licence communautaire comportant la mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes ».

1. Actuellement, vous êtes une entreprise de transport routier de marchandises qui exploitez uniquement des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes

À compter du 21 mai 2022, si vous souhaitez réaliser des opérations de transport hors de France, avec vos véhicules > 2,5 tonnes et ≤ 3,5 tonnes, vous devez obtenir une licence communautaire comportant la mention spéciale « inférieur ou égal à 3,5 tonnes » (demande en ligne sur https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/portail/ ou au moyen du formulaire CERFA n°11413*06).

Pour obtenir cette licence, le gestionnaire de transport de l’entreprise doit être titulaire d’une capacité professionnelle en transport « lourd ».
Il peut être dérogé à cette obligation lorsque le gestionnaire ou le dirigeant de l’entreprise de transport léger exerce ces activités de gestionnaire ou dirigeant d’une entreprise de transport léger depuis au moins 10 ans à la date du 20 août 2020. Le gestionnaire ou le dirigeant invoquant cette expérience pour solliciter l’application de cette dérogation doit avoir une attestation de capacité en transport léger au moment de la demande et pendant la période de 10 ans.
Une exception est admise pour les personnes qui bénéficient d’une dispense d’attestation de capacité en transport léger au titre du dernier § de l’article R.3211-40 du Code des transports (« (…) personne assurant la direction permanente et effective d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date du 2 septembre 1999 »).

2. Actuellement, vous êtes une entreprise de transport routier de marchandises qui exploitez des véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5 t et des véhicules n’excédant pas 3,5 t

À compter du 21 mai 2022, si vous souhaitez réaliser des opérations de transport hors de France, avec vos véhicules > 2,5 tonnes et ≤ 3,5 tonnes, vous devez disposez à bord de ces véhicules de copies conformes de votre licence communautaire comportant la mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes ». Pour solliciter ces copies conformes, il vous appartient d’en faire la demande auprès de la DREAL, en ligne ou au moyen du formulaire CERFA n° 11413*06.

Si vous déteniez jusqu’à présent une licence de transport intérieur pour ces véhicules, il vous faudra la restituer, ainsi que les copies conformes de cette licence de transport intérieur, sauf si vos véhicules ≤ 3,5 tonnes ne sont utilisés que pour des transports sur le territoire national français.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter les unités registre de la DREAL.

Retrouvez l’ensemble des démarches en ligne relatives au registre national électronique des transporteurs de marchandises, de voyageurs et de commissionnaires sur :
https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/portail/