Transports routiers internationaux de personnes
Les transports routiers internationaux de voyageurs sont les services à destination ou en provenance d’un point situé hors de la France et empruntant, pour une partie de leur parcours, le territoire français. Les transports internationaux de voyageurs sont classés en deux catégories :
- les services réguliers définis au 2 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009,
- les services occasionnels définis au 4 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009.
Les services réguliers de transports internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation préalable et sont assurés par des entreprises de transport au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, conducteur compris.
Par décret n° 2021-50 du 20 janvier 2021, à compter du 1er février 2021, l’autorité délivrante mentionnée au premier alinéa de l’article R.3111-62 ou l’autorité compétente mentionnée au second alinéa du même article, est le représentant de l’État – Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement, et du Logement (DREAL) de la région où se situe le premier passage de frontière du territoire national franchie par le service de transport régulier.