Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Déplacements, infrastructures, transports
 

Vos informations professionnelles

 
 
Formations obligatoires des conducteurs

Articles R3314-1 à R3315-8 du Code des transports

Toutes les personnes affectées à la conduite d’un véhicule (à titre occasionnel ou non) dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes, pour du transport de marchandises, ou comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur (nécessitant le permis D), pour du transport de voyageurs, sont concernées par les obligations de formation, quel que soit leur statut (salariés, non salariés, effectuant du transport public ou privé, agents de l’État, collectivités locales, etc.).