Aide méthodologique à la constitution d’un dossier cas par cas

1 / Constitution du dossier d’examen au cas par cas :
Le dossier d’examen au cas par cas doit au moins comporter le formulaire Cerfa N° 14734 * 04 et les annexes obligatoires. Son dépôt est préalable à toute démarche de demande d’autorisation ou de déclaration et bien évidemment à tous travaux ou interventions sur le site.
Le Cerfa se présente comme une évaluation préalable synthétique des impacts potentiels du projet sur les différentes composantes de l’environnement sous forme de « check-liste » avec des cases OUI-NON à cocher et à accompagner de manière littérale sous forme d’expression libre. La notice d’accompagnement du formulaire Cerfa a été conçue pour aider le porteur de projet à le remplir.
Les cases d’expression libres permettent au maître d’ouvrage de détailler les caractéristiques de son projet et d’exprimer ses doutes comme ses convictions. Les précisions apportées dans ces cases (y compris si la coche NON est retenue), même simples, peuvent faciliter l’instruction des dossiers et ainsi limiter les demandes de compléments qui rallongeraient les délais. Ces précisions sont également importantes pour le public et peuvent être mobilisées par le porteur de projet en cas de contentieux sur une autorisation suite à une décision de non soumission à étude d’impact.
Le maître d’ouvrage s’engage sur des mesures d’évitement et de réduction d’impact (en particulier dans la case 6.5 du formulaire Cerfa de demande d’examen au cas par cas : case d’expression libre à renseigner de manière facultative), qui seront prises en compte dans la décision.
Le maître d’ouvrage a également la possibilité de joindre au dossier de demande d’examen au cas par cas tout élément qui lui semble pouvoir être utile à l’examen de son dossier : études spécifiques réalisées, plans détaillés, éléments de contexte notamment.
Ces documents doivent rester synthétiques (le dossier complet ne doit pas faire plus que 20 méga-octets pour la publication). Ils sont conçus comme un développement de certaines rubriques du CERFA, qui doit donc contenir une synthèse de ces éléments (caractère auto-portant du CERFA).
Il est donc recommandé de sélectionner uniquement les éléments utiles à l’examen au cas par cas selon les enjeux. Ils servent à la compréhension plus précise du projet, de ses impacts potentiels et des mesures d’évitement-réduction d’impacts proposées.
Le cas par cas étant une étape antérieure au dépôt de la demande d’autorisation et les études environnementales ne sont en général pas finalisées à ce stade : il est ainsi inutile de joindre des projets de dossiers d’autorisation par exemple au dossier d’examen au cas par cas. Le formulaire doit en outre être autoportant et ne peut indiquer à chaque case de se référer à une annexe !
L’examen au cas par cas est contraint par un délai. La constitution d’un dossier de taille raisonnable, autoportant et avec une évaluation proportionnée, est de nature à limiter les demandes de compléments ou les allongements de délai d’examen.

2 / Recommandations pour constituer un dossier cas par cas
Les recommandations vont en premier lieu porter sur la définition du périmètre du projet. Le service en charge de l’examen du cas par cas vérifie notamment que toutes les opérations nécessaires à la réalisation des objectifs du projet, y compris en cas de fractionnement dans le temps, sont bien incluses dans le périmètre du projet (démolition préalable, défrichement, phasage d’opération…).
Les projets au sens de l’évaluation environnementale sont définis à l’article L. 122-1 du Code de l’environnement : « projet » : la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sous-sol » […]
« lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maître d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité »
Le guide de la réforme du 3 août 2016 publié par le CGDD comporte notamment une fiche sur la notion de projet.
Le guide de lecture de la nomenclature des études d’impact publié par le CGDD (attention, version du mois de mars 2023 : la nomenclature est amenée à évoluer régulièrement) précise les définitions et les conditions d’application des catégories de projet listées dans la colonne de gauche du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
D’une manière générale, les dossiers d’examen au cas par cas doivent contenir les éléments relatifs aux caractéristiques générales du projet (nature, objectifs, dimensionnement…), à l’état initial (occupation actuelle du sol, évolution dans le temps), à la nature et à la caractérisation des impacts environnementaux potentiels du projet et aux engagements du maître d’ouvrage sur les mesures d’évitement et réduction notamment de ces impacts. Par exemple :

• localisation précise du projet, comprenant si possible les sections cadastrales ou les numéros de parcelles concernés ;
• en ce qui concerne la sensibilité environnementale du site du projet :
  • mentionner dans les champs libres les zones sensibles interceptant le secteur d’implantation du projet ou la distance entre ces sites et le projet voire les liens fonctionnels entre ces derniers : zonages de protection et d’inventaire de la biodiversité (Natura 2000, ZNIEFF…), sites inscrits et classés, risques naturels…
  • préciser si des inventaires écologiques ont été réalisés et, dans l’affirmative, les résultats de ses inventaires ainsi que la méthodologie employée ; à défaut, une prise en compte des données locales sur les habitats et les espèces est a minima attendue (cf site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale de Nouvelle-Aquitaine pour les enjeux floristiques (https://obv-na.fr/), site de l’Observatoire de la faune sauvage de Nouvelle-Aquitaine pour les enjeux faunistiques (https://observatoire-fauna.fr/), site des données CarHab (https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/CarHab/)) ;
  • préciser si un recensement des zones humides a été réalisé ; à défaut, une analyse bibliographique permettant de réduire les potentialités de présence de zones humides au niveau ou à proximité du site du projet est a minima attendue (les potentialités de présence de zones humides doivent être suffisamment faibles pour justifier de l’absence d’inventaires) ;
  • lorsque le territoire du projet est couvert par un Plan de Prévention des Risques Naturels ou technologiques ou tout autre plan, il est attendu que la compatibilité du projet avec ce plan (zonage, règlement) soit démontrée dans le formulaire Cerfa ; la présentation de la compatibilité du projet avec les règles d’urbanisme (PLU ou carte communale ou RNU) est également attendue ;
• le renseignement de la partie 6.5 concernant les mesures d’évitement et de réduction est non négligeable : cela traduit la mise en œuvre du processus d’évaluation environnementale dès la conception du projet et ces engagements seront pris en compte dans la décision ; des mesures peuvent notamment être prévues concernant :
  • l’évitement de secteurs à enjeux : présence de biodiversité patrimoniale, zone humide, périmètre de protection d’un captage d’eau potable…
  • la prise en compte de la sensibilité environnementale du site dans la conception du projet, par exemple : projet conçu de manière à ne pas aggraver le risque d’inondation ;
  • la période de travaux : mesures concernant la prévention des pollutions et leur maîtrise en cas de pollution accidentelle, l’adaptation de la période de travaux aux enjeux écologiques, le balisage des zones évitées, la prise en compte des activités humaines (ostréiculture, tourisme…) et de la gêne éventuelle des riverains…
  • la période d’exploitation : ouvrages de gestion des eaux pluviales, prise en compte des activités humaines…
• Une auto-évaluation argumentée en partie 7 du formulaire est appréciée.
• Les cartographies à joindre en annexe sont obligatoires (notamment plan de situation, extrait cadastral ; plan montrant les distances et liens éventuels entre site du projet et sites Natura 2000), plan de composition du projet, photographies,…).

3 / Cas par cas et modification substantielle du projet :
Toute modification substantielle du projet nécessite le dépôt d’un nouveau dossier de demande d’examen au cas par cas.

4 / Régularisations :
Aucun cas par cas n’est attendu dans le cadre de la régularisation de travaux déjà réalisés ou déjà autorisés.
En effet, dans ces cas, l’évaluation environnementale étant une démarche préalable à la réalisation du projet (l’article R. 122-1 du Code de l’environnement qui précise ce caractère préalable), il n’est pas possible de statuer dans le cadre d’un examen au cas par cas sur un projet déjà réalisé.
Les demandes de cas par cas après réalisation des travaux sont donc irrecevables et ne peuvent être instruites.
Il en est de même pour les autorisations.