Après-mine

Le contexte

L’État est chargé de s’assurer que les anciens sites miniers ne posent pas de problèmes de sécurité et n’ont pas d’impact négatif sur l’environnement.
À cet effet, « la fin de validité d’un titre minier emporte le transfert à l’État de la surveillance et de la prévention des risques mentionnées à l’article L 174-1, sous réserves que les déclarations prévues aux articles L 163-1 à L 163-3 aient été faites et qu’il ait été donné acte des mesures réalisées. » (Article L 174-2 du Code minier)

Ainsi, la gestion de l’après-mines st devenue l’un des enjeux importants pour les DREAL confrontées au passé minier.

Devant la complexité des problèmes à traiter, le groupement d’intérêt public GEODERIS a été créé, regroupant des experts de l’INERIS et du BRGM afin d’assurer un appui technique et d’expertise aux DREAL. Les domaines d’appui couverts par cette structure sont les suivants :

• les procédures d’arrêt des travaux et de renonciation aux concessions minières,
• Les études d’aléa et de risques sur les exploitations abandonnées,
• la surveillance et le suivi des zones à risques,
• la gestion des séquelles minières.
  
  

En outre, le BRGM est mandaté par l’État, en application des dispositions du décret 2006-402 du 4 avril 2006, pour assurer des missions de gestion opérationnelle de l’après-mines, dont les travaux de mise en sécurité des ouvrages miniers, la surveillance et le maintien en état de fonctionnement des installations hydrauliques de sécurité ainsi que la surveillance des risques miniers résiduels. Cette mission est assurée au moyen d’un département spécialisé du BRGM, le Département Prévention et Sécurité (DPSM)

La situation en Aquitaine

Outre les hydrocarbures (pétrole à Parentis et autour du Bassin d’Arcachon et gaz et pétrole dans la région de Pau-Lacq), la région Aquitaine, par son contexte géologique, présente un passé minier relativement important.
De nombreux travaux de recherche et/ou d’exploitation concernant la houille, le lignite, le sel, l’uranium et les métaux (or, argent, antimoine, arsenic, fer, zinc, cuivre, ….) ont été réalisés notamment dans de Sarladais, dans le nord de la Gironde, au Pays Basque et dans le sud des Landes ainsi que dans toute la partie montagneuse des Pyrénées Atlantiques.

Depuis la mise en place de la législation minière en 1810, hors hydrocarbures, la région a compté 121 sites de travaux de recherches ou d’exploitation (72 concessions, 7 permis d’exploitation, 36 permis de recherches et 7 sites de recherches hors titre).

Sur les 72 sites couverts par des concessions et ayant fait l’objet de travaux d’exploitation, hors les deux concessions en cours d’exploitation (cf supra), 13 concessions inexploitées, de durée illimitée, accordées antérieurement au 17 juin 1977, expireront le 31 décembre 2018. Ces sites devront faire l’objet d’un traitement « après-mines » dans les formes prévues par les articles L 163-1 à L 163-3 susvisés.

Il s’agit des sites suivants :

• Concession de Veyrines. département de la Dordogne, substance : lignite
• Concession de Lasserre, département de la Dordogne, substance : lignite
• Concession de Dax, département des Landes, ; substance : Sel
• Concession de Larralde, département des Pyrénées Atlantiques, substance : Sel
• Concession d’Harretchia, département des Pyrénées Atlantiques, substance : Sel
• Concession d’Eyhartzia, département des Pyrénées Atlantiques, substance : Sel
• Concession de Gortiague, département des Pyrénées Atlantiques, substance : Sel
• Concession de Bidart, département des Pyrénées Atlantiques, substance : Sel
• Concession de Brindos, département des Pyrénées Atlantiques, substance : Sel
• Concession d’Urcuit et Saint Jouan, département des Pyrénées Atlantiques, substance : Sel
• Concession de Salies de Béarn, département des Pyrénées Atlantiques, substance : Sel
• Concession d’Arribordes, département des Pyrénées Atlantiques, substance : Sel
• Concession de Burkeguy, département des Pyrénées Atlantiques, substance : Fer
  
  

D’autres sites (6 en Aquitaine) nécessitent des investigations complémentaires que l’absence d’archives rend difficiles.

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Réglementation et procédures

Les principes de l ’arrêt des travaux miniers sont définis par le chapitre III du Titre VI du Livre 1er du Code minier (articles L 163-1 à L 163-12).

Ces dispositions sont précisées par le décret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment ses articles 43 à 51.

La circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels a pour objet, quant à elle, d’apporter les éléments méthodologiques de gestion des risques miniers résiduels suite à l’arrêt des exploitations minières et de préciser et d’actualiser les modalités d’élaboration et/ou de révision des plan de prévention des risques miniers (PPRM).

Renseignement minier

Lorsque des travaux d’exploitation minière ont été réalisés en sous-sol, l’article L 154-2 du Code minier impose à tout vendeur d’un terrain situé au droit de l’exploitation d’en informer l’acheteur, ainsi que des risques associés dont il aurait connaissance.
Cette obligation s’impose aussi au propriétaire vis à vis de son locataire.