Cadre réglementaire

L’exploitation des granulats marins relève du code minier (loi n° 76-646 du 16 juillet 1976).

L’obtention de l’autorisation comporte deux étapes :

• la recherche (ou prospection), qui permet de préciser le futur périmètre de l’exploitation formalisé par le Permis Exclusif de Recherche (PER),
• l’exploitation (concession).
  
  

Chacune de ces étapes nécessite l’obtention de trois actes administratifs distincts :

1. un titre minier (permis de recherche, concession),
2. une autorisation d’occupation domaniale avec redevance (pour les travaux réalisés dans les fonds marins du domaine public métropolitain),
3. une autorisation (ou une déclaration) d’ouverture de travaux miniers AOTM.
   
   

À cet effet, trois instructions sont menées :

1. une instruction minière pour l’obtention du titre minier, avec une instruction centrale et aboutissant à un arrêté ministériel (prospection) ou un décret ministériel (exploitation),
2. une instruction domaniale pour l’obtention de l’autorisation domaniale,
3. une instruction travaux miniers pour l’obtention de l’autorisation (ou de la déclaration) d’ouverture de travaux au niveau départemental, aboutissant à un arrêté préfectoral.
   
   

Ces procédures sont encadrées principalement par le décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.