Canalisations de transport
CANALISATIONS TRANSPORTANT DES MATIÈRES DANGEREUSES
Les canalisations en France
La France est sillonnée par un réseau de 50 000 km de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz naturel, produits pétroliers, produits chimiques).
Les canalisations de transport permettent l’acheminement du gaz naturel, des produits pétroliers ou chimiques vers des réseaux de distribution, d’autres ouvrages de transport, des entreprises industrielles ou commerciales, des sites de stockage ou de chargement (les réseaux de distribution de gaz en ville ne rentrent pas dans cette catégorie). Ces canalisations peuvent mesurer jusqu’ à un mètre de diamètre et fonctionner sous des pressions pouvant aller jusqu’à une centaine de bars. Elles sont enfouies à au moins 80 cm de profondeur pour assurer leur protection. Leur présence est néanmoins indiquée en surface par des bornes (rouge pour les hydrocarbures, jaunes pour le gaz, blanche ou orange pour les produits chimiques).
Pour plus d’informations, voir le site Internet du Ministère de la Transition écologique.
Les canalisations en Nouvelle-Aquitaine
La région Nouvelle-Aquitaine est traversée par 5 300 km de canalisations de transport de matières dangereuses, dont 4 800 km pour le transport de gaz naturel et 500 km pour les hydrocarbures et les produits chimiques.
Les exploitants de réseaux de transport de matières dangereuses sont, par département :
• Charente : NATRAN
• Charente-Maritime : NATRAN , PICOTY, SDLP, SISP
• Corrèze : NATRAN
• Creuse : NATRAN
• Dordogne : NATRAN
• Gironde : TEREGA, NATRAN , CCMP, COBOGAL, DPA, DIESTER (SAIPOL), EPG, FORESA, SIMOREP, SPBA, VERMILION
• Landes : TEREGA, VERMILION
• Lot-et-Garonne : TEREGA,
• Pyrénées-Atlantiques : TEREGA, ARKEMA, SOBEGI, GEOPETROL, VERMILION
• Deux-Sèvres : NATRAN
• Vienne : NATRAN
• Haute-Vienne : NATRAN
Le tracé des canalisations de transport étant jugé sensible pour la sécurité, il n’est pas disponible à petite échelle. A grande échelle, il peut être déduit de la cartographie des servitudes, cf. ci-après.
Le contrôle des canalisations de transport par la DREAL
Le contrôle de la DREAL porte notamment sur :
• l’instruction des autorisations de canalisations nouvelles ou modifiées ainsi que l’analyse des notices de réexamen quinquennal des études de dangers,
• l’élaboration et la mise à jour des servitudes d’utilité publique liées aux dangers des canalisations nouvelles ou existantes,
• la surveillance des organismes de contrôle pour les épreuves initiales de canalisations de transport,
• la vérification du bon respect des exigences réglementaires par les exploitants de canalisations de transport au moyen d’inspections périodiques,
• la vérification de la bonne mise en œuvre de la réforme anti-endommagement des réseaux.
Les réseaux présentant un intérêt pour la défense nationale font l’objet d’un suivi particulier par le service en charge des canalisations du ministère des armées.
La maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport
Les dangers présentés par les canalisations de transport rendent nécessaire la mise en place de servitudes d’utilité publique (SUP) dites I1 destinées à maîtriser l’urbanisation à leur proximité immédiate. Trois bandes de servitudes SUP1 SUP2 et SUP3, déterminées par l’étude de dangers des canalisations, encadrent strictement et uniquement la construction, l’extension et l’ouverture des établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur (IGH) :
• SUP1 : la délivrance d’un permis de construire et l’ouverture (suite à changement d’usage d’un bâtiment existant par exemple) d’un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un IGH, sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité par le porteur de projet ;
• SUP2 : l’ouverture d’un ERP susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un IGH est interdite dans cette bande de servitude ;
• SUP3 : l’ouverture d’un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un IGH est interdite dans cette bande de servitude.
Les servitudes SUP I1 sont instituées par arrêté préfectoral. Elles sont annexées au PLU.
Pour plus d’informations, voir les sites Internet :
• Maîtrise de l’urbanisation et Canalisations de matières dangereuses
• Géoportail de l’urbanisme pour consulter les servitudes SUP I1 sur le territoire. Elles sont affichées uniquement à petite échelle, pour des raisons de sécurité.
• Carte interactive de la DREAL pour accéder aux arrêtés préfectoraux instituant, sur chaque commune de Nouvelle-Aquitaine, les SUP I1, ainsi que la cartographie de l’étendue de la SUP1
Les servitudes de passage des canalisations de transport
Des servitudes « fortes » (bande étroite) et « faibles » (bande large), dites I3, sont instituées pour permettre la construction et l’exploitation des canalisations de transport :
• dans la bande étroite, de largeur comprise entre 5 et 20 m : pas de construction durable quelle qu’elle soit, pas de pratique culturale dépassant 0,6 m de profondeur, pas de plantation d’arbres ou d’arbustes, sauf exception justifiée ;
• dans la bande large, de largeur comprise entre 5 et 40 m : pas de fait pouvant nuire à la construction, l’exploitation et la maintenance des canalisations.
La largeur des bandes de ces servitudes est fixée au moment de la construction de l’ouvrage et selon la demande du transporteur. Elle fait l’objet d’une convention amiable notariée passée entre le transporteur et le propriétaire du terrain traversé ou, à défaut, d’une expropriation si la canalisation est déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral.
Ces servitudes sont consultables sur le site Internet du Géoportail de l’urbanisme. Son tracé exact est disponible auprès des transporteurs. Elles sont affichées uniquement à petite échelle, pour des raisons de sécurité.
Réglementation applicable
Procédure d’autorisation : articles R. 555-2 à 29 du code de l’environnement
Servitudes d’utilité publique : articles R. 555-30 à 36 du code de l’environnement
Prescriptions techniques : articles R. 554-40 à 63 du code de l’environnement et arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié