Cas par cas projets : nouveau formulaire Cerfa en vigueur depuis le 8 février 2023 !

L’arrêté instaurant un nouveau formulaire Cerfa pour les demandes d’examen au cas par cas concernant les projets a été publié au journal officiel le 7 février 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047096853

L’arrêté est entré en vigueur le 8 février 2023.

Vous pouvez avoir accès au nouveau formulaire en utilisant les liens suivants :

• page concernant la démarche cas par cas : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15289->https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15289]
• lien permettant de télécharger directement le nouveau Cerfa : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14734.do Pour les projets dont l’examen relève du Préfet de région, le Cerfa et ses annexes sont à adresser à la boîte fonctionnelle suivante (max 20 Mo) : pp.mee.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
  
  
  La notice relative au nouveau Cerfa est disponible ici