Comment constituer votre dossier ?

Dans le cas d’une saisine pour avis de l’autorité environnementale,

La personne publique responsable transmet le dossier d’élaboration ou d’évolution du plan-schéma-programme une fois arrêté comprenant :

• le projet de plan, schéma, programme ou document de planification ;
• le rapport sur les incidences environnementales ;
• les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine.

Le contenu de l’évaluation environnementale est précisé à l’article R104-18 du Code de l’urbanisme pour les documents d’urbanisme et à l’article R122-20 du Code de l’environnement pour les autres plans-schémas-programmes.

Dans le cas d’une saisine pour examen au cas par cas de droit commun réalisé par l’autorité environnementale :

- Pour les documents d’urbanisme, selon l’article R104-29 du Code de l’urbanisme :

Le dossier transmis à l’Ae-IGEDD ou à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (appui à la MRAe Nouvelle-Aquitaine) selon les cas, contient :

1. Une description des caractéristiques principales du document ;
2. Une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;
3. Une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.

- Pour les autres plans-schémas-programmes, selon l’article R122-18 du Code de l’environnement :

Le dossier transmis à l’Ae-IGEDD ou à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (appui à la MRAe Nouvelle-Aquitaine) selon les cas, contient les informations suivantes :

1. une description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou document de planification, en particulier la mesure dans laquelle il définit un cadre pour d’autres projets ou activités ;
2. une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification ;
3. une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification.

Aucun imprimé officiel (de type CERFA) n’existe pour les plans, schémas et programmes soumis à examen au cas par cas de droit commun.
Toutefois, pour les zonages d’assainissement, il est possible d’utiliser le document ci-dessous. Ce formulaire devra être complété par des cartes et de tout élément descriptif permettant de faciliter l’instruction du dossier :

Dans le cas d’une saisine pour examen au cas par cas ad hoc réalisé par la personne publique responsable (articles R104-33 à R104-37 du Code de l’urbanisme) :

La personne publique responsable transmet à l’autorité environnementale le formulaire ad hoc et toutes informations utiles pour l’instruction du dossier.

Les formulaires et notices explicatives sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/saisine-lautorite-environnementale-avis-sur-decision-ne-pas-realiser-evaluation-environnementale

Selon le Code de l’urbanisme, les informations utiles pour l’instruction du dossier doivent comprendre :

1. Une description du document ou de ces évolutions ;
2. Un exposé, proportionné aux enjeux environnementaux, décrivant notamment :

• a) Les caractéristiques principales du document d’urbanisme ou, le cas échéant, pour l’unité touristique nouvelle, les éléments mentionnés aux 2°, 3° et 5° du I de l’article R. 122-14 ;
• b) L’objet de la procédure d’élaboration ou d’évolution ;
• c) Les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure ;
• d) Les raisons pour lesquelles son projet ne serait pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et, par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d’une évaluation environnementale.)

En synthèse, dans le cadre d’une saisine pour examen au cas par cas ad hoc,
• la transmission du dossier doit être précoce et avant examen conjoint ;
• une phase de demande de complément de 15 jours est introduite ;
• Le dossier de saisine comprend :
=> Le formulaire d’examen au cas par cas dûment rempli ;
=> Les annexes 1 à 4 obligatoires ;
=> D’autres éléments utiles à l’instruction de la demande peuvent être joints.

Le formulaire est complet lorsque l’ensemble de ses rubriques sont remplies et que toutes les annexes obligatoires sont fournies.
Il est indispensable de renseigner le formulaire de demande d’avis de manière très précise et d’intégrer l’ensemble des informations nécessaires à la bonne compréhension du projet et de ses effets potentiels.